Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

L'agression militaire russe en Ukraine et la situation qui en a découlé ont déclenché des débats passionnés sur la politique de sanctions de la Suisse. Rétrospectivement, il semble presque comique, si vous me passez l'expression, que le Conseil fédéral ait lancé la présente révision de la loi sur les embargos pour résoudre un point essentiellement technique.

Le Conseil fédéral propose de compléter la loi sur les embargos avec un passage qui lui conférerait la compétence d'étendre partiellement ou intégralement les mesures de coercition à des Etats qui ne sont pas visés par ces mesures lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Cette solution fait aujourd'hui l'objet d'un consensus. Le Conseil des Etats l'a acceptée à une très large majorité. Avec une petite modification apportée au texte, votre commission a aussi soutenu largement cette solution et je me permets donc de ne pas revenir sur cet aspect précis de la présente révision.

En revanche, le Conseil des Etats, puis votre commission, ont ajouté deux éléments importants au projet qui vous est proposé par le Conseil fédéral.

Premièrement, le Conseil des Etats, soutenu par votre commission, veut prévoir expressément dans la loi que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées en comparaison internationale. Même si je peux partager la préoccupation du Conseil des Etats, le nouvel article 2a est à mon avis superflu, voire dangereux, j'y reviendrai tout à l'heure lors de la discussion par article.

Deuxièmement, et c'est la pièce de résistance, votre commission a introduit une proposition qui donnerait au Conseil fédéral la possibilité d'édicter des mesures de coercition à l'égard de toute personne impliquée dans des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l'homme. Or, ceci, Mesdames et Messieurs, constituerait un changement radical de la politique suisse en matière de sanctions. J'y reviendrai là aussi plus en détail lors de la discussion par article.

Le Conseil fédéral reste de l'avis que le projet tel qu'il vous le propose est la meilleure solution afin de créer une base légale pour l'interdiction d'importer des armes à feu, leurs composants et des munitions ainsi que d'autres biens de Russie et d'Ukraine. Avec le projet tel que proposé par le Conseil fédéral, il ne sera en outre plus nécessaire à l'avenir, d'avoir recours à la Constitution dans des cas comparables.

Je vous propose donc d'entrer en matière et de suivre strictement le projet du Conseil fédéral.