Wehrli Laurent · Nationalrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Je me concentre, comme mon collègue rapporteur, sur les [PAGE 1060] différentes minorités présentées pour vous rappeler la position de la commission.

A l'article 1 alinéa 1bis, la minorité Nidegger propose d'inscrire: "le respect de la neutralité suisse doit être considéré comme l'élément principal". Votre commission, par 19 voix contre 6, considère cette proposition superfétatoire et vous recommande de suivre la position du Conseil fédéral sur ce point.

A l'article 2 alinéa 2bis, votre commission propose de soutenir l'élargissement voulu par le Conseil des Etats, qui prévoit que le Conseil fédéral peut décider de sanctions, non seulement contre des Etats, mais aussi contre des personnes ou des entités. En ce sens, votre commission, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, vous propose de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Portmann, qui souhaite compléter cette phrase et ces éléments, mais qui ne retient pas le texte contenu dans notre Constitution et inscrit dans le droit international reconnaissant la neutralité suisse. En cela, encore une fois, la majorité de votre commission considère qu'il vaut mieux en rester à la formulation du Conseil fédéral, validée et complétée par le Conseil des Etats.

Comme vous le savez, une proposition Nidegger vise à biffer cet alinéa 2bis, quel qu'il soit au final. Cette proposition, comme je l'ai indiqué, n'a pas été débattue par votre commission. Mais, au gré des différentes explications données sur les travaux de la commission, vous aurez compris que cette proposition individuelle n'aurait pas été soutenue si elle avait été présentée en commission.

A l'alinéa 2ter, votre commission souhaite, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, introduire la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des sanctions contre des personnes impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. Cette formulation a été retenue et votre commission a rejeté, encore une fois, la proposition défendue par la minorité Nidegger.

A l'article 2a, votre commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous recommande de soutenir la proposition rédigée par le Conseil des Etats venant compléter les dispositions et précisant les éléments concernant la garantie que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

A l'article 2b, votre commission, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, vous recommande de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Portmann, la considérant comme superflue en regard des autres dispositions déjà en vigueur et des précisions contenues dans les autres articles de la loi sur les embargos.

Finalement, c'est donc par 18 voix contre 6 et aucune abstention, que la commission vous recommande d'approuver cette modification de la loi sur les embargos.