Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Premièrement, afin de faciliter le travail des organisations humanitaires, le Conseil fédéral a arrêté certaines dérogations aux sanctions financières. Il a également décidé de ne pas reprendre la mesure de l'Union européenne concernant la diffusion des contenus de certaines chaînes russes utilisées comme canaux de propagande; pour contrer des affirmations inexactes, il est plus efficace de leur opposer des faits plutôt que de les interdire. L'Union européenne a en outre instauré une interdiction pour toute entreprise de transport russe ou biélorusse d'acheminer des marchandises sur le territoire de l'Union européenne et a fermé ses ports aux navires russes; le Conseil fédéral n'a pas repris cette interdiction qui était superflue au vu de la situation géographique de la Suisse.

Deuxièmement, la loi sur les embargos ne prévoit pas la possibilité de saisir les avoirs et ressources économiques des personnes et entités sanctionnées et il n'existe actuellement pas d'autre base légale pour une telle saisie d'avoirs d'oligarques russe et pour leur distribution à l'Ukraine.

Troisièmement, l'article 15 alinéa 1 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes ou entreprises sous sanctions. Cette mesure s'étend donc effectivement aux avoirs et aux ressources économiques dont une personne sous sanctions est l'ayant droit économique. Cela étant posé, dans l'application de cette mesure, le Conseil fédéral n'a pas rencontré de difficultés concrètes qui résulteraient de l'absence d'un registre des bénéficiaires économiques en Suisse.