Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Comme cela a été développé dans la réponse à la question 22.7358, le Conseil fédéral est en train d'examiner en détail les mesures possibles destinées aux ménages à faible revenu pour compenser la hausse des prix de l'énergie. Comme le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision sur d'éventuelles mesures, il n'est pas possible de répondre à la question de la date de leur entrée en vigueur. Cela dépend également des mesures qui seront éventuellement prises.

En ce qui concerne les prestations complémentaires, le Conseil fédéral s'est prononcé dans sa réponse à la question 22.7387 sur le calendrier des adaptations possibles. En règle générale, les frais accessoires sont décomptés dans les six mois suivant la fin de la période de décompte; cela est souvent stipulé dans le contrat du bail.