Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Les avocats doivent veiller à ne pas prêter la main à une violation des sanctions. Le cas échéant, ils enfreindraient leurs obligations professionnelles et seraient passibles de sanctions pénales. Ils ne sont toutefois pas tenus de déclarer les avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs dans le cadre de l'exercice des activités spécifiques à la branche. Le secret professionnel prime l'obligation de déclaration prévue par la loi sur les embargos, notamment lorsque l'avocat représente un client au tribunal. Il en va autrement des activités non spécifiques à la branche, qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du monopole des avocats, telles que la gestion de fortune ou les activités fiduciaires. Dans ce cas, le SECO considère que les avocats sont soumis à l'obligation de déclarer, conformément à l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Toutefois, cette question ne peut être clarifiée que par les tribunaux.