Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Le rapport sur tous les impacts significatifs permet aux entreprises d'analyser de manière ciblée leurs risques importants et de prendre les mesures correspondantes pour en minimiser les effets. Cela permet au commerce de détail, qui dispose d'une large palette de produits, et aux producteurs de biens agricoles de mettre en oeuvre des mesures ciblées. Des instruments plus poussés ne sont indiqués que dans les cas où un devoir de diligence particulier est nécessaire. Dans ce sens, les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2022 prévoient, outre le rapport sur le développement durable, des obligations de diligence supplémentaires pour les deux thèmes que sont les minerais provenant de zones de conflit et le travail des enfants. [PAGE 1111]