AB 303007

Wortprotokoll

Juste quelques mots pour expliquer pourquoi la commission propose l'abrogation de l'article 192 du code pénal. Il faut savoir que les actes sexuels avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues, qui sont réprimés à l'article 192, sont des actes commis en profitant d'un rapport de dépendance spécifique. De fait, les agissements réprimés à l'article 192 sont également couverts par l'article 193, qui sanctionne de manière générale l'abus de détresse et la dépendance. Au surplus, les articles 192 et 193 prévoient la même sanction, la même peine pour les infractions commises. Dès lors, l'article 192 n'a pas d'utilité spécifique, et votre commission vous propose donc de l'abroger.