Vara Céline · Ständerat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Il a été rappelé que l'objectif de la révision est d'empêcher que les entreprises suisses soient discriminées par rapport aux entreprises de l'Union européenne sur le marché du travail. Je viens d'un canton qui, comme les cantons du Tessin, de Genève, du Jura ou de Bâle-Ville, a introduit un salaire minimal et qui, donc, est particulièrement touché par cette loi.

Il ne s'agit pas, et cela a été très bien dit par Mme Carobbio Guscetti, de juger les salaires minimaux en tant que tels; ce n'est pas le débat du jour et vous l'aurez compris. Il s'agit d'introduire dans le droit fédéral la possibilité d'obliger les employeurs étrangers qui envoient leurs employés en Suisse à respecter les conditions des salaires minimaux dans les cantons concernés, notamment ceux que je viens de mentionner. Tel est l'objet de la loi.

La proposition de mise en oeuvre qui est formulée par le Conseil fédéral tient compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, qui est prévue par la Constitution. Elle garantit également le respect du principe de non-discrimination qui est inscrit dans l'Accord sur la libre circulation des personnes. Tous les employeurs dont les travailleurs exercent leur activité dans un canton doté d'une loi sur le salaire minimal seront traités de manière égale - et c'est le minimum qu'on puisse faire.

Pendant les débats au Conseil des Etats lors de la session d'automne 2021, il a été souligné à plusieurs reprises que les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire, et qu'il ne serait donc pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question. Or, comme l'a également indiqué le Conseil fédéral, les réglementations cantonales ne suffisent pas - Mme Carobbio Guscetti l'a très bien expliqué - à garantir l'absence d'inégalité de traitement entre les entreprises suisses et les entreprises faisant appel au travail détaché. Cette question n'est pas codifiée dans le droit, pas plus qu'elle n'est codifiée dans la jurisprudence fédérale. Le droit cantonal est donc beaucoup plus exposé au risque de recours et de contestations juridiques, notamment de la part des entreprises étrangères. Pour combler cette lacune juridique - et je vous rappelle quand même que l'objectif était de renforcer le marché du travail suisse -, 23 cantons ont exprimé leur soutien à la modification de la loi lors de la consultation, comme cela a été mentionné par le porte-parole de la minorité. Le Conseil des Etats a lui-même défendu ce principe en septembre 2018, donc il n'y a pas si longtemps que cela, en adoptant la motion Abate 18.3473.

C'est pourquoi je vous invite vraiment à revoir votre position au sujet du projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés et à entrer en matière en suivant la minorité.