Nordmann Roger · Nationalrat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Après le rejet de la loi sur le CO2 il y a une année et un jour, permettez-moi de commencer par vous donner une vue d'ensemble des projets en cours, par ordre chronologique de leur traitement parlementaire.

Il y a en premier le projet issu de l'initiative parlementaire 21.477 de la CEATE-N, adopté en urgence en décembre passé pour prolonger la durée de validité des instruments de la loi sur le CO2 actuelle. Elle a passé devant les deux conseils au vote final et elle est entrée en vigueur rétroactivement au début de l'année. Cela fonctionne.

Le deuxième objet, c'est l'initiative pour les glaciers, que nous avons traitée en mars et que notre conseil a recommandé de rejeter au terme du débat en catégorie I.

Le troisième objet, c'est le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral. A l'époque, il avait proposé un contre-projet direct, donc une modification de la Constitution, vu qu'il y avait une loi en discussion sur le plan législatif. Notre chambre a aussi approuvé ce contre-projet direct en mars, mais principalement dans l'idée de prolonger le délai de traitement, de manière à ce que nous ayons le temps de traiter un contre-projet indirect. Beaucoup de personnes qui ont approuvé le contre-projet direct étaient en fait acquises à l'idée qu'il fallait un contre-projet indirect.

Ce contre-projet indirect est justement ce dont nous parlons aujourd'hui. Il s'agit du quatrième projet, qui revêt la forme d'une loi relative aux objectifs en matière de protection du climat. Si vous approuvez ce contre-projet indirect, donc législatif, aujourd'hui et que le Conseil des Etats fait de même, l'idée serait alors d'abandonner le contre-projet direct, constitutionnel, et d'obtenir le retrait de l'initiative populaire.

Enfin, le cinquième élément est le projet de remplacement de la loi sur le CO2 que le Conseil fédéral a mis en consultation. La consultation est maintenant achevée. Ce projet du Conseil fédéral est centré sur des instruments pour le reste de la période - soit de 2025 à 2030 - et le message est annoncé pour cet automne.

Voilà pour la vue d'ensemble.

Le contre-projet que nous discutons aujourd'hui a fondamentalement deux finalités. Il s'agit premièrement d'inscrire dans la législation le principe de zéro émission nette en 2050 avec obligation de compenser le solde incompressible des émissions par des émissions négatives. Autrement dit, les émissions qui semblent devoir être inévitables selon l'état de la technique, par exemple celles liées au processus de fabrication du ciment, devront faire l'objet d'émissions négatives. C'est-à-dire que, d'une manière ou d'une autre, il faudra fixer la même quantité d'atomes de carbone dans le sol ou le sous-sol.

Dans trois domaines clés, le projet fixe aussi des objectifs intermédiaires, destinés à éviter la procrastination. Avec cette formulation claire des objectifs à long terme dans la loi, tous les acteurs publics et privés sauront à quoi s'en tenir. Avec cette formulation, on s'approche de l'objectif général de l'initiative, c'est-à-dire la neutralité climatique à l'horizon 2050, mais sans l'interdiction formelle d'utilisation d'énergies fossiles.

L'autre finalité du projet est de rattraper le temps perdu en raison du rejet de la loi sur le CO2 dans deux domaines clés: le chauffage et l'industrie. Le remplacement des chauffages est un domaine dans lequel il n'y a plus une minute à perdre, car le nombre d'installations à changer est énorme: il faudra deux à trois décennies pour y parvenir. La guerre en Ukraine a encore accentué la nécessité de se libérer des énergies fossiles dans le domaine du chauffage. Il ne faut pas oublier que chaque fois qu'un chauffage à énergie fossile est remplacé par un chauffage à énergie fossile, on en reprend pour 25 ou 30 ans, car il s'agit de la durée de vie de l'installation. Il faut vraiment maintenant, tout de suite, prendre le virage.

L'autre aspect, dans l'industrie, est le lancement de la décarbonisation. Dans ce domaine, il faudra encore beaucoup innover et beaucoup baisser les coûts. Le but de ce soutien à la décarbonisation dans l'industrie est de donner une impulsion initiale pour progresser, notamment en matière d'utilisation de l'hydrogène, ainsi que de capture du CO2 et d'autres processus de ce type. Il est très important que la Suisse soit à la pointe de ces technologies et qu'elle entame ce virage.

Pour ce rattrapage, à la fois dans le domaine du bâtiment et dans le domaine de l'industrie, la commission prévoit un programme de soutiens financiers substantiels: 200 millions de francs par an pour le remplacement des chauffages durant dix ans, et 200 millions de francs par an pour la décarbonisation de l'industrie pendant six ans. Aux yeux de la commission, le rejet de la loi sur le CO2 n'a pas fait disparaître le problème climatique. De plus, la guerre en Ukraine a remis au centre de l'attention la nécessité de se libérer de notre énorme dépendance aux énergies fossiles. Par contre, il faut changer de méthode, car, pour l'instant, il n'y a pas de consensus pour augmenter le niveau des taxes d'incitation, comme l'a montré la votation. Nous devons écouter le résultat des urnes.

C'est la raison pour laquelle, dans les deux domaines que ce projet empoigne, la commission propose un programme de soutien. Il s'agit de faire une proposition attractive aux propriétaires de bâtiments et à l'industrie en soutenant les investissements. C'est d'ailleurs aussi au bénéfice des locataires qui eux-mêmes n'ont pas la possibilité d'agir sur leur chauffage mais qui sont tout contents si le propriétaire le fait.

Au sujet de la proposition de renvoi visant à organiser une procédure de consultation supplémentaire, je précise que la CEATE-N a renoncé à une consultation en vertu de l'article 3a alinéa 1 lettre b de la loi sur la consultation au motif qu'aucune information nouvelle n'était à attendre et que les propositions des milieux intéressés sont connues. Il y a déjà eu plusieurs consultations.

Enfin, je remercie le Conseil fédéral de s'être rallié au projet. Il n'y a qu'une divergence entre la commission et le Conseil [PAGE 1151] fédéral, qui concerne le programme pour l'industrie, que le Conseil fédéral ne souhaite pas. La commission a cependant rediscuté et elle entend maintenir cet aspect. En effet, c'est un secteur difficile à décarboner et il manque souvent de marges financières dans l'industrie pour permettre l'innovation climatique. Or pour arriver à zéro émission nette, il faut aussi progresser rapidement dans l'industrie.

La commission vous propose donc d'entrer en matière, de rejeter la proposition de renvoi et, par 17 voix contre 7, d'approuver le projet.