Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-06-14

Wortprotokoll

J'accepte volontiers la motion d'ordre qui vise à transmettre ma motion à la commission compétente.

Comme l'a indiqué M. Würth, un certain nombre de sujets doivent être approfondis, notamment celui de la nature un peu spéciale des sanctions actuelles vis-à-vis de l'Ukraine au regard du droit international et du crime d'agression, mais aussi la question de la confiscation qui a également été évoquée. Il est vrai que c'est un sujet sur lequel nous allons devoir nous exprimer, parce que les choses avancent au niveau international, notamment à l'échelle de l'Europe. A ce propos, en ma qualité de président de la Commission des affaires juridiques, j'ai prévu des auditions qui portent sur les limites du droit ou du cadre légal actuel, tant en matière de confiscation que, simplement, de sanctions.

C'est donc très volontiers que je prends note et accepte la motion d'ordre Würth. Il restera à définir la ou les commissions qui doivent s'en charger. Formellement, il s'agirait, de mon point de vue, de transmettre la motion à la Commission des affaires juridiques, qui va de toute façon se pencher sur la question. La Commission de politique extérieure aura quant [PAGE 531] à elle l'occasion d'en discuter lorsqu'un rapport du Conseil fédéral sera publié à ce propos.

[VS]