Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-06-15

Wortprotokoll

Une réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle est nécessaire. Nous le savons toutes et tous; le rapporteur de la commission, notre collègue Erich Ettlin, l'a rappelé. Notre deuxième pilier est en effet confronté au double défi que posent l'augmentation de l'espérance de vie et l'insuffisance de rendement des placements: le taux de conversion minimal doit être adapté. Nous savons toutes et tous également que, depuis l'entrée en vigueur de la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle en 2005, aucune réforme n'a trouvé de majorité en votation populaire. C'est dire notre responsabilité d'examiner avec soin les propositions et de pouvoir en mesurer toutes les implications: seuil d'accès, déduction de coordination, taux de bonification, mesures de compensation, suppléments de rente; tous ces éléments sont étroitement liés entre eux et forment un tout dans l'appréciation que nous sommes appelés à faire aujourd'hui.

Un des aspects est particulièrement discuté et a été aussi disputé en commission: il s'agit des mesures de compensation pour la génération transitoire. Nous avons, dans le dépliant, une proposition de majorité, ainsi que deux propositions de minorité, dont l'une reprend la version du Conseil national et l'autre celle du Conseil fédéral. Depuis hier après-midi, nous avons une proposition individuelle supplémentaire, celle de notre collègue Dittli. La lecture en allemand, puisqu'elle n'existe que dans cette langue, de la motivation de la proposition Dittli me laisse à penser, si j'ai bien compris, que, pour lui, la proposition de la majorité de la commission et celle du Conseil fédéral, défendue par la minorité I (Rechsteiner Paul), vont trop loin et que la solution du Conseil national, reprise par la minorité II (Kuprecht), n'est pas suffisante.

Je me félicite de ce dernier point: la solution du Conseil national ne tient, à mon sens, pas suffisamment compte de la nécessité d'améliorer la prévoyance des personnes à bas revenus, en particulier des femmes qui travaillent à temps partiel. Dans ce sens, la proposition de notre collègue Dittli me paraît être une base de discussion intéressante qui pourrait, le cas échéant, permettre de trouver une bonne solution.

Vous admettrez cependant avec moi qu'il n'est pas possible d'en mesurer les conséquences et les effets, ni de l'analyser en détail en plénum. Les pourcentages, les nombres d'années et les montants vont valser dans la salle. Il s'agit à mon sens typiquement d'un travail de commission.

Je vous propose dès lors de renvoyer le projet de loi à la commission, avec le mandat d'analyser la nouvelle proposition Dittli, en particulier les conséquences sur le cercle des bénéficiaires et sur le financement du supplément de la rente, et de la comparer avec les propositions majoritaire et [PAGE 551] minoritaires déjà examinées au sein de la commission. Grâce à cette analyse de la commission et à d'éventuelles nouvelles propositions qu'elle pourrait faire, notre conseil sera en mesure de se prononcer de manière fondée et consolidée. Nous connaîtrons alors précisément les conséquences des propositions; nous pourrons les assumer et les défendre. La population, Mesdames et Messieurs, attend cela du Conseil des Etats, et elle a raison.

Je vous remercie dès lors de soutenir ma proposition de renvoi.