Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

Il fut un temps, regretté, où la Suisse avait sa propre politique d'immigration et où la loi sur les étrangers, qui était le siège des règles en cette matière, s'appliquait. Vous vous en souvenez, il existait une politique des trois cercles, qui permettait de traiter la migration vers la Suisse de manière différenciée, selon d'où venaient les gens. Il y avait des quotas; il y avait un système qui permettait de réguler le nombre de personnes qui entraient et qui s'installaient sur le territoire en application de cette loi.

Depuis la libre circulation des personnes, la loi sur les étrangers - qui est devenue la loi sur les étrangers et l'intégration - n'est applicable que pour une partie résiduelle de la question migratoire, puisque nous sommes obligés de garder les portes grandes ouvertes à toute personne qui, ressortissante d'un pays européen, souhaite venir s'établir ou travailler en Suisse. De la sorte, il a fallu contingenter de manière beaucoup plus stricte le reste, c'est-à-dire les personnes qu'on laisse entrer en Suisse qui ne viennent pas de l'Union européenne, en dehors du droit d'asile qui a ses propres règles.

Depuis lors, des combats homériques ont lieu dans les cantons, qui reçoivent tous un nombre d'autorisations, un quota, à distribuer entre les entreprises qui recherchent des talents que l'on ne trouve pas forcément en suffisance dans le pays. Si vous êtes une entreprise importante et que vous avez besoin d'un spécialiste en informatique, il est plus rarement portugais ou roumain qu'américain ou indien. Par conséquent, vous allez émarger au quota des non-européens, qui est un quota très limité. Pour être avocat et pour solliciter des permis dans ce genre de cas pour le compte d'entreprises clientes, je me vois dire assez souvent: "Oui, les conditions sont remplies, vous avez besoin de ce poste, mais malheureusement le quota est déjà épuisé, parce que les places sont prises." [PAGE 1205]

Ce dont il s'agit dans mon initiative, c'est de dire que pour les cantons qui ont besoin pour leur économie de quotas de personnes non européennes, qui sont aussi les cantons qui usent et abusent de la notion de cas de rigueur pour laisser sur leur territoire toutes sortes de personnes qui ne devraient pas y être, on devrait réunir les deux mécanismes dans un seul outil, et inclure les cas de rigueur dans les contingents d'autorisations cantonales, de sorte que la pratique des cantons devienne cohérente.

Genève, par exemple, se plaint de manquer de permis disponibles pour des étrangers non européens, mais Genève, dans le même temps, accueille sur son territoire, par laxisme politique, toutes sortes de gens qui ne devraient pas y être, chose qui pourrait être corrigée si vous voulez bien donner suite à mon initiative.