Marra Ada · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

A dire vrai, votre commission, lorsqu'elle a traité cette initiative en février de cette année, n'a pas mené de grandes discussions, tant l'objet discuté semblait peu judicieux. Et c'est avec une majorité très confortable de 17 voix contre 7 qu'elle vous propose de ne pas lui donner suite.

Formellement, son auteur propose de créer un alinéa 3 à l'article 30 de la loi sur les étrangers et l'intégration, la LEi, avec la teneur suivante: "Les autorisations de séjour accordées en application de l'alinéa 1 lettre b sont imputées sur le contingent d'autorisations pour personnes provenant d'Etats tiers du canton concerné." L'article 30 alinéa 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration contient la norme qui permet de déroger aux conditions d'admission des étrangers sur notre sol qui, elles, sont énumérées aux articles 18 à 29.

L'auteur de l'initiative vise en particulier la lettre b de cet alinéa 1, qui règle ce que l'on appelle dans le jargon les cas de rigueur, les cas de rigueur étant majoritairement des personnes qui vivent sur notre sol depuis des années et y travaillent, mais sans posséder de permis de séjour; ceux que l'on appelle communément les sans-papiers.

Dans la politique migratoire de la Suisse, fixée par la LEi, en principe seuls les travailleurs provenant de l'Union européenne ou de l'AELE peuvent obtenir un permis de travail. Mais le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance des contingents de personnel provenant d'Etats tiers, donc provenant de l'extérieur de l'Union européenne et AELE, pour des profils très qualifiés qui servent notre économie. Par exemple, pour 2022, le Conseil fédéral a fixé ce chiffre à 8500 travailleurs qualifiés; 4500 bénéficieront d'une autorisation de séjour, donc d'un permis B, et 4000, d'une autorisation de séjour de courte durée, donc d'un permis L.

Le Conseil fédéral a ajouté un contingent spécial pour les travailleurs britanniques de 3500 unités - 2100 au titre d'un permis B et 1400 au titre d'un permis L. L'auteur de l'initiative parlementaire, estimant que trop de cas de rigueur et donc de régularisations de sans-papiers étaient faites en Suisse, souhaite une régulation de la migration qu'il estime surnuméraire, en mélangeant la politique des contingents pour personnes qualifiées provenant de l'extérieur de l'Union européenne et les régularisations des sans-papiers, ces derniers faisant l'objet d'autres critères.

Comme je l'ai déjà dit, la discussion a été brève en commission. Pour résumé, je dirai que la majorité de la commission estime que faire apparaître les régularisations dans le contingent des profils très qualifiés provenant de l'extérieur de l'Union européenne pénaliserait d'une part l'économie suisse en abaissant le nombre disponible dans le contingent, et, d'autre part, les sans-papiers qui sont jugés par les cantons et par le SEM correspondent à cette fameuse lettre b du premier alinéa de l'article 30 de la loi sur les étrangers et l'intégration.

Elle a peu goûté au mélange des genres proposé par l'auteur de l'initiative parlementaire et a relevé qu'il n'est pas possible de comparer l'arrivée de personnes par contingents en Suisse, donc nouvelles en Suisse, et la réalité des sans-papiers qui, pour être régularisés de toute manière doivent, entre autres, avoir résidé beaucoup d'années en Suisse.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande, sans l'ombre d'un doute, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.