Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

La prime d'assurance-maladie est un impôt qui a deux particularités. La première, c'est que c'est un impôt qui ne tient pas compte de la capacité contributive de ceux qui le paient. En gros, plus on est nombreux, plus on paie cher; et si on est issu d'un milieu aisé, les primes d'assurance-maladie peuvent représenter des charges de 2 à 3 pour cent du revenu, si l'on vient d'un milieu modeste ou de la classe moyenne, cela peut aller jusqu'à 20 pour cent du revenu. C'est la première particularité.

La deuxième particularité, c'est qu'il s'agit quasiment du seul impôt qui augmente chaque année sans débat et sans opposition de l'UDC qui, pourtant, d'habitude, est contre les hausses d'impôt, et sans opposition d'ailleurs de tous ceux qui sont d'habitude contre les hausses d'impôt. Ce sont donc deux particularités qui font particulièrement mal à la classe moyenne.

Le prix de ce système, qui était censé peser de 8 à 10 pour cent du revenu des gens à sa création, atteint maintenant près de 20 pour cent dans certaines situations et dans certains cantons. Je crois que tout le monde admet que cette situation ne peut plus durer très longtemps. Ceux qui en doutent sont invités à écouter les réactions de la population cet automne au moment où la brutale hausse des primes qui s'annonce aura été confirmée.

Nous devons donc agir, nous devons faire quelque chose non seulement pour alléger la charge que représentent les primes d'assurance-maladie, mais aussi pour diminuer les [PAGE 1211] coûts. C'est ce que la commission a essayé de faire, d'abord en sous-commission puis en commission plénière.

Votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a essayé de traiter le problème selon ces deux aspects: des mesures si possible efficaces sur les coûts - on en a parlé durant la première semaine de la session - et des mesures efficaces sur les primes, sur la façon de supporter la charge que représente l'assurance-maladie.

Nous sommes maintenant dans la deuxième partie. Il faut répartir la charge de l'assurance-maladie un peu autrement, au moins pour ceux dont l'effort dépasse les 10 pour cent et atteint parfois les 20 pour cent.

Pour vous en convaincre, pensez simplement à ce qui va se passer cet automne. Alors que nous connaissons une hausse des prix de près de 3 pour cent, une hausse d'impôt s'ajoutera à cela par le biais de l'augmentation des primes d'assurance-maladie et, ironie du sort supplémentaire, le peuple suisse est invité à accepter encore une hausse de la TVA pour financer l'AVS. Les deux impôts les plus injustes - la TVA et les primes d'assurance-maladie - sont amenés à augmenter cet automne. Et cela semble correct, cela semble acceptable pour la majorité qui d'habitude hurle contre toute hausse d'impôt. C'est le monde à l'envers! On ne peut pas continuer comme cela.

La commission, je crois, l'a bien compris. Nous avons essayé de trouver un compromis sous la forme d'un contre-projet indirect pragmatique et efficace. Bien sûr qu'il coûterait quelque chose. On ne peut rien faire dans ce domaine sans que cela coûte quelque chose. Dans un système où chaque pour cent de hausse représente plus de 300 millions de francs, si nous voulons soulager un peu le budget des gens, il est évident qu'en dessous d'une somme de l'ordre de 2 milliards de francs, il est très difficile de produire un effet qui ait vraiment un impact sur les gens et qui ne soit pas "nettoyé" en une année de hausse des coûts de la santé.

Le compromis comporte trois points. D'abord, on ne tient plus compte des prestations complémentaires pour la réduction des primes d'assurance-maladie. Les prestations complémentaires n'ont rien à voir là-dedans; elles relèvent de la politique sociale. La réduction des primes d'assurance-maladie est un correctif d'un impôt injuste, un correctif voulu par le Parlement. Celui qui demande une réduction de sa prime d'assurance-maladie ne fait pas une demande sociale. Il demande simplement qu'on corrige le montant de sa prime pour tenir compte de sa capacité contributive s'il appartient à la classe moyenne ou vit dans une famille avec plusieurs personnes à charge.

C'est une simple application de ce qui a été voulu par le législateur lors de la création de la LAMal. Autrement dit, il s'agit de ne plus tenir compte des prestations complémentaires pour libérer plus de deux milliards de francs et les mettre à disposition des familles qui travaillent.

Le deuxième point consiste à contraindre les cantons à suivre la Confédération quand le taux d'effort atteint un certain niveau. C'est la partie du contre-projet du Conseil fédéral que la commission a reprise.

Enfin, le troisième point vise à faire en sorte que les cantons appliquent un seuil de douleur maximum, selon des principes uniformes, pour que l'on puisse comparer les cantons entre eux. Le contre-projet leur laisse la liberté de fixer le niveau.

Il s'agit d'un bon compromis, un compromis substantiel, qui permettrait de vraies avancées pour la classe moyenne, probablement à partir de 2024, peut-être même avant si l'on se dépêche et si le Conseil des Etats est également rapide et comprend l'urgence du moment.

Nous avons prouvé que nous étions prêts à faire des compromis sur les coûts. Nous remercions maintenant les forces politiques qui acceptent également de faire un pas dans notre sens pour atteindre un compromis sur les primes.

L'initiative du PS pose le principe des 10 pour cent. S'il n'y a pas d'avancée substantielle, nous nous battrons avec plaisir pour cette initiative devant la population. Nous pensons que son soutien est possible, d'autant que ce principe est déjà concrétisé dans mon excellent canton, sans que celui-ci ne se soit ruiné pour autant, au contraire. On a juste, enfin, allégé la douloureuse pour les familles de la classe moyenne.