Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

L'initiative que nous traitons aujourd'hui est l'une des plus importantes de la législature et elle est fondamentale à deux titres. Tout d'abord, elle répond à l'une des préoccupations majeures de la population. Ensuite, elle le fait d'une certaine manière: elle est axée sur la satisfaction des besoins de la population. Or, aujourd'hui, cet aspect n'est pas pris en considération parce que le système de financement de cette assurance sociale exclut beaucoup de personnes de l'accès aux soins. Les coûts sont trop élevés, les personnes sont contraintes de prendre des franchises trop élevées également, et dès lors elles renoncent à se faire soigner. Sans compter que le catalogue des prestations n'inclut pas un volet fondamental: les soins dentaires.

L'initiative qui nous est proposée renforce le caractère social de l'assurance-maladie et franchit le pas ultime, ou en tout cas un pas supplémentaire important, après l'adoption de la LAMal dans les années 1990, qui a représenté un véritable progrès pour toute la population. Mais la modification de la LAMal qui est entrée en vigueur en 1996 n'a pas résolu un problème: la question du financement.

On avait déjà, dans l'ancien régime, un système de financement par tête, qui ne prenait pas en compte la situation financière des gens. Ce qui a changé - il s'agit d'un aspect fondamental -, c'est qu'à l'époque, lorsque vous payiez une prime d'assurance-maladie trop chère, vous n'aviez même pas la possibilité de quitter la caisse si vous étiez malade ou trop âgé, parce qu'il n'y avait pas d'obligation de contracter pour les autres caisses. Il s'agit d'un des points essentiels de la modification de 1996. Cela a créé un système universel, mais, en gardant le financement par tête, on n'a malheureusement pas pu sauter le pas et en faire une assurance sociale digne de ce nom.

L'autre aspect important touche les soins. La LAMaL ne se préoccupe pas nécessairement de la manière dont ces soins sont fournis, notamment de la question de leur qualité et des conditions de travail. L'aspect qui a été pris en considération par la population l'année dernière avec l'acceptation de l'initiative sur les soins infirmiers permettrait en effet de faire en sorte que les conditions de travail des soignants soient améliorées et que, dès lors, la sécurité des patients soit optimale.

Avec cette initiative des 10 pour cent, on arriverait à un système qui permettrait à la population de pouvoir parvenir durant plusieurs années, sans problème, à la satisfaction effective de ses besoins.

Parce qu'aujourd'hui, cette assurance sociale contraint certaines personnes à consacrer jusqu'à 20 pour cent de leur revenu au paiement des primes d'assurance-maladie. A cela s'ajoute encore, pour les personnes qui ont des franchises élevées, l'obligation de devoir payer de leur poche un certain nombre de soins. Les données qui ont été publiées par l'OCDE montrent que la part des dépenses de santé à charge des ménages en Suisse est légèrement inférieure à ce que l'on a en Grèce ou au Portugal, mais qu'elle est quand même très en dessus de la moyenne européenne. On est à 28 pour cent en Suisse, et à 20 pour cent en moyenne au niveau européen. Et, donc, on atteint la limite du supportable pour la population, surtout dans le contexte actuel, où l'inflation est galopante et où les loyers ont considérablement augmenté. Ce sont souvent les deux principaux postes du budget des ménages.

Pour résoudre ce problème, il faut une action de la collectivité, une action publique qui vise à rendre ce système plus social. Pour cela, il faut sortir de la logique qui a été répétée à l'envi par le Conseil fédéral, ainsi que par les partis de droite, et qui consiste à dire que la seule et unique solution aux problèmes des ménages, c'est la réduction des coûts. C'est l'unique horizon évoqué, on répète cela comme un mantra à longueur d'année.

Il faut aborder cette question du financement. Sinon, cela revient à prôner de continuer à rationner les soins. Et rationner les soins, c'est continuer à créer des discriminations sociales qui ont un impact, à terme, sur l'espérance de vie en bonne santé. Nous en reparlerons dans le cadre de la campagne contre AVS 21, parce que les personnes qui ont de faibles revenus ont également une espérance de vie en bonne santé beaucoup plus faible.

Ce que je voulais dire ici, c'est que l'on n'est pas tous dans le même bateau par rapport aux assurances sociales et qu'il y a des discriminations profondes. Tout cela découle en partie de ce financement absurde, qui énerve la population. Et là, il faut dénoncer la logique du groupe UDC, parce que si la population veut autre chose, elle ne veut pas des recettes des bons docteurs néolibéraux qui sont venus s'exprimer à la tribune. C'est un point décisif.

On doit aussi rappeler que les dépenses de santé en Suisse sont certes dans la fourchette élevée de la moyenne européenne, mais qu'elles sont à peu près au même niveau qu'en France et en Allemagne. La situation est similaire au niveau des dépenses, mais ce qui ne l'est pas, c'est le montant que doivent supporter les classes moyenne et populaire.

Et la solution, un pas important, c'est de recommander d'accepter l'initiative populaire.