Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en 1996, la Suisse s'est dotée d'un financement hybride du système de santé avec une couverture universelle gérée par des compagnies d'assurances privées et financées par la prime, ainsi qu'un financement par des fonds publics, en particulier l'impôt cantonal. De plus, la Suisse est équipée de deux mécanismes censés renforcer la responsabilité individuelle des patients et contribuer à maîtriser les coûts de la santé: la franchise et la quote-part.

En comparaison avec d'autres systèmes de santé, les ménages, en Suisse, sont fortement mis à contribution via des primes qui ne dépendent pas du revenu et des participations aux frais importantes par la franchise et la quote-part. Ainsi, le système de santé suisse est celui où la charge financière pour les ménages est proportionnellement la plus élevée des pays de l'OCDE. Le système de santé suisse est également le deuxième le plus cher de l'OCDE, derrière celui des Etats-Unis, en pourcentage du produit intérieur brut par habitant alloué aux dépenses de santé.

Les effets de la forte pression mise sur les ménages pour le financement du système de santé suisse se font ressentir avec, selon les études, entre 10 et 20 pour cent des personnes en Suisse ayant dû renoncer à des soins pour des raisons financières. Il en résulte un système de santé très onéreux, dont le financement fortement inéquitable renforce ou crée des vulnérabilités socioéconomiques dans certaines catégories de la population, en particulier dans les ménages à faible et à moyen revenus.

Cela amène en effet certains ménages à privilégier des modèles d'assurance-maladie à haute franchise dans une logique non pas sanitaire, mais économique, en vue de faire baisser leur prime mensuelle. La conséquence est parfois le renoncement à des soins du fait d'une franchise trop élevée.

Conscients de cet état de fait et des dysfonctionnements du financement du système de santé, la Confédération et les cantons ont progressivement remédié à ces difficultés en instaurant, dès 2008, des subsides à l'assurance-maladie. Ces derniers sont toutefois largement insuffisants pour faire face à l'augmentation annuelle des primes d'assurance-maladie, qui dépasse systématiquement l'augmentation des salaires. De plus, une partie importante de la classe moyenne se retrouve dans une situation financière qui n'est juste pas suffisamment mauvaise pour pouvoir bénéficier de ces subsides.

A cela s'ajoute une injustice intercantonale du fait de l'application extrêmement variable par les cantons du mécanisme de réduction des primes. Dans ce contexte, une harmonisation des subventions à l'assurance-maladie paraît indispensable. Cela n'a en effet aucun sens qu'un ménage à faible [PAGE 1231] ou moyen revenu lucernois soit moins soutenu pour payer ses primes d'assurance-maladie qu'un ménage équivalent à Bâle-Ville, Schaffhouse ou Genève. Ainsi, l'initiative permettrait également de lutter contre ces inégalités de traitement intercantonales et de s'assurer que tout ménage suisse dans le besoin soit soutenu pour payer ses primes d'assurance-maladie.

En proposant de limiter à 10 pour cent du revenu disponible la part consacrée par les ménages au payement des primes d'assurance-maladie et d'instaurer en conséquence une augmentation importante des subsides pour la réduction individuelle des primes, l'initiative que nous discutons serait un premier pas essentiel vers un système de santé plus équitable. En effet, cette initiative permettrait de transférer à la Confédération et aux cantons une partie des coûts de la santé à la charge des ménages à faible et moyen revenu.

Certes, cette initiative ne propose pas de solution à l'augmentation continuelle des coûts de la santé, mais ce n'est pas son but, qui est bien de proposer un financement plus équitable de ces coûts. Comme on a déjà eu l'occasion de le discuter lors de cette session, cette question de la limitation des coûts de la santé occupe le Parlement, qui planche sur différentes réformes pour trouver des solutions.

Le contexte actuel se caractérise par le retour de l'inflation et l'instabilité socioéconomique faisant suite à deux ans de pandémie et à la guerre en Ukraine, ainsi que par une hausse massive annoncée des primes-maladie pour l'année prochaine. Dans un tel contexte, le plafonnement des primes à 10 pour cent au maximum du revenu paraît indispensable pour éviter la précarisation d'une part grandissante de la population suisse.

Concernant le contre-projet indirect, la majorité de la commission propose de donner aux cantons la compétence de déterminer la part maximale que la prime peut représenter par rapport au revenu disponible. Nous aurions ainsi 26 réglementations différentes, et l'inégalité actuelle de traitement entre les assurés des différents cantons persisterait. En bref, ce contre-projet n'est pas très enthousiasmant mais mieux que rien.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir l'initiative d'allègement des primes ainsi que le contre-projet de la commission.