Lüscher Christian · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Le 18 mars et le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ethiopie et le message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arménie.

Concernant l'Ethiopie, tout d'abord, c'est le 29 juillet 2021 que la convention a été signée. Cette convention permet d'étendre le réseau suisse des conventions contre les doubles impositions en Afrique de l'Est. Pour rappel, avec ses quelque 100 millions d'habitants, l'Ethiopie est le deuxième plus grand pays d'Afrique. La convention est dans l'ensemble calquée sur le modèle de l'OCDE. Cependant, et c'est une exception, la convention exclut les rémunérations provenant de la fourniture de tout service de direction, professionnel, technique ou de conseils, ce qui constitue un résultat moins favorable par rapport au projet qui avait été paraphé en 2017. Cela étant, l'administration a confirmé, et le message du Conseil fédéral le stipule expressément, que le montant de l'impôt prélevé à la source pourra sur demande être déduit de l'assiette de l'impôt suisse. Pour le reste, la convention met en oeuvre les normes minimales selon les rapports sur les actions 6 et 14 du projet Beps et elle respecte la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.

S'agissant de la convention avec l'Arménie, il s'agit ici d'une révision de celle qui a été conclue en 2006. La convention met en oeuvre les standards minimaux fixés dans le cadre des actions 6 et 14 du projet Beps. Pour le reste, il est renvoyé au développement figurant dans le message du 4 mai 2022 qu'il n'est pas nécessaire de paraphraser.

Selon le Conseil fédéral, ces deux conventions améliorent les relations économiques bilatérales avec les deux pays concernés. En commission, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au vote sur l'ensemble, les arrêtés portant approbation des deux conventions ont été adoptés par 15 voix contre 4 et 2 abstentions.