Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir si des personnes peuvent agir ou être actionnées ensemble, lorsque la procédure à laquelle est soumis leur litige est différente, par exemple une procédure ordinaire pour l'une et une procédure simplifiée pour l'autre. De l'avis unanime de la commission, il est difficilement pensable que tel puisse être le cas, tant les différences entre les procédures sont importantes. Il est dès lors très compliqué d'imaginer que le règlement d'un litige opposant plusieurs parties puisse être soumis à des règles de procédure différentes pour chacune des parties.

La commission vous propose dès lors d'en rester à la version du Conseil fédéral.