Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Sans vouloir prolonger les débats, il me paraît important de rappeler qu'il ne s'agit pas ici uniquement de pragmatisme, comme l'a mentionné notre collègue Sommaruga Carlo, mais qu'il y va aussi d'une question de principe. Je viens d'un canton bilingue qui a dû essayer de légiférer sur la question de l'usage de la deuxième langue, la langue partenaire. Les questions les plus sensibles qui se posent dans ces cas sont celles concernant la langue de scolarisation des enfants, la langue de l'administration, dans ses contacts avec les administrés, et enfin, le plus souvent, la langue de la justice, notamment pour savoir quelle partie peut demander que le procès se déroule dans l'autre langue.

Ici, en suivant la décision du Conseil national, on créerait une sorte de double catégorie: une catégorie réglant l'usage des langues nationales auxquelles on pourrait accéder uniquement au début du litige, et ensuite une catégorie concernant l'anglais comme étant la "langue des affaires" réservée aux cas où il y aurait un tribunal de commerce ou une procédure particulière.

Il me paraît, à ce stade, que l'on ne tient pas suffisamment compte de la réalité et de la sensibilité liées à la question des langues nationales. On est en train de légiférer sur le seul usage de l'anglais, il faut le dire, et peu sur l'usage des autres langues nationales dans notre pays. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de légiférer sur une question aussi sensible que celle-là, alors que la Constitution fédérale prévoit encore le principe de la liberté de la langue et le principe de territorialité.