AB 304992

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est réunie les 4 juillet et 30 août derniers pour traiter de l'actuel objet 22.031. Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, c'est-à-dire à une majorité très nette, la commission a accepté le projet "Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique".

S'agissant du projet 2, "Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique", la commission le soutient, encore une fois par 18 voix contre 6 et 1 abstention. C'est donc une majorité très solide qui vous encourage ce matin à soutenir ce projet.

Alors, pourquoi le faire? Je vais d'abord replacer ce sujet dans un contexte dont vous avez déjà entendu parler la semaine dernière à la faveur d'une récente actualité. Les entreprises d'importance systémique pour l'approvisionnement électrique, essentiellement Alpiq, Axpo et BKW, pourraient être mises en difficulté à cause de l'augmentation du prix de l'énergie. Si cette augmentation du prix de l'énergie survient aujourd'hui, c'est évidemment en raison du conflit qui frappe l'Europe, celui de la guerre en Ukraine. Ces entreprises doivent fournir temporairement des liquidités importantes pour, tout simplement, assurer leurs transactions. Ce problème est urgent. C'est un problème de liquidités. A ce problème, la réponse est claire: on apporte un prêt temporaire.

Le Conseil fédéral propose donc une aide financière subsidiaire qui soit inscrite dans un cadre légal - c'est le projet qu'on traite ici. Le projet permet de libérer jusqu'à 10 milliards de francs pour les entreprises électriques fragilisées, justement, par l'augmentation du prix de l'énergie.

A noter aussi qu'en parallèle - et c'est l'actualité à laquelle je faisais référence - et avant ce traitement au conseil, le Conseil fédéral a décidé d'activer plus rapidement le mécanisme de sauvetage et d'accorder à Axpo le crédit de 4 milliards de francs demandé pour renforcer ses liquidités. On [PAGE 1388] a vu très clairement il y a une semaine qu'Axpo s'était retrouvé dans une situation extrêmement tendue, proche de la faillite. L'objectif du Conseil fédéral, c'est évidemment d'éviter qu'Axpo ait des problèmes de liquidités, ce qui pourrait mettre en péril - et c'est ce qui est important - l'approvisionnement énergétique de toute la Suisse.

Le Conseil fédéral a pris cette décision par le biais d'une ordonnance de nécessité, étant donné que nous n'avions pas encore traité au conseil la loi qui permet de donner un crédit d'engagement, ce que nous voterons tout à l'heure.

L'ordonnance sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique prévoit clairement, à son article 26, qu'elle entre en vigueur le 5 septembre 2022 à 18 heures et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base légale, à savoir celle sur laquelle nous allons voter tout à l'heure, que[NB]nous[NB]vous[NB]encourageons évidemment fortement à soutenir.

Il est également dit dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, à l'article 7d alinéa 2c, que l'ordonnance devient caduque dès le moment où la base légale y référente entre en vigueur.

Il est dit encore dans la loi sur les finances de la Confédération, à l'article 28, intitulé "Urgence", que si un projet devait être exécuté sans délai, le Conseil fédéral pourrait autoriser sa mise en oeuvre avant même que le crédit d'engagement nécessaire ne soit formellement ouvert. La Délégation des finances des Chambres fédérales doit toutefois donner son aval, et c'est exactement ce qu'elle a fait le 5 septembre dernier en approuvant un crédit d'engagement de 10 milliards de francs pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d'entreprises du secteur de l'électricité présentant un risque systémique ainsi qu'un supplément au budget de 4 milliards de francs.

Le projet de loi que nous débattons ce matin a été transmis au Parlement par le Conseil fédéral en mai dernier. Il a ensuite été adopté par le Conseil des Etats en juin. C'est donc à notre tour de nous exprimer. Dès que nous aurons voté cette loi, celle-ci prendra la place de l'ordonnance - quel que soit le résultat, bien sûr.

L'actualité de la semaine dernière a montré à quel point la situation est fragile, tendue. Si Axpo a frisé la faillite, cela montre à quel point on doit absolument apporter un soutien. C'est un soutien qui sera temporaire évidemment, mais un soutien de grande nécessité parce que si Axpo va mal, c'est l'ensemble de l'approvisionnement électrique en Suisse qui va mal. C'est donc une responsabilité de l'Etat, bien sûr; c'est pour cela que c'est important que le soutien vienne de la Confédération.

La majorité vous encourage vivement à soutenir ce projet. C'est une majorité très solide, puisque 18 membres de la commission y sont favorables. L'aide est temporaire; elle est liée à un problème de liquidités. Cela se passe à un moment donné, un moment où il y a urgence et cela se passe maintenant. C'est pour cela qu'on doit voter cette loi maintenant. C'est évidemment une situation qu'on regrette tous et toutes et qui est liée à la guerre en Ukraine.

Rejeter ce projet serait extrêmement dangereux, non seulement pour les grandes sociétés électriques, mais également pour notre propre approvisionnement électrique. Il faut vraiment le comprendre. Cela fragiliserait l'approvisionnement en électricité de l'ensemble du pays. Il s'agit d'un prêt, temporaire, et il y a urgence.

La majorité de la commission vous encourage vivement à soutenir ce projet.