AB 305073

Wortprotokoll

Merci Monsieur Dittli pour votre interpellation. Il y a toute la réponse écrite du Conseil fédéral, qui est récente. J'apporte volontiers quelques éléments en complément.

L'interpellation est récente: elle date de juin 2022; la réponse est récente: elle date d'août 2022. J'entends bien que vous souhaitiez que le Conseil fédéral prenne plus de responsabilité et se montre plus actif dans ce domaine important. Je trouve ce constat un peu dur, parce que nous avons, dans ce domaine en particulier, fait beaucoup de choses et abordé les éléments avec beaucoup d'engagement, alors qu'en réalité on aurait très bien pu dire que cela ne concernait essentiellement que les cantons et les communes. Cela n'a pas du tout été la position du Conseil fédéral.

Vous vous rappelez ce rapport de mai 2016 - cela fait six ans. Il avait comme objectif - il s'agissait d'une demande du Parlement, mais nous avons fait un travail approfondi - d'attirer l'attention notamment des principaux acteurs concernés, en particulier sur les plans cantonal et communal, sur le défi que représentait la forte augmentation des besoins en soins de longue durée à l'horizon 2025-2030. Nous avons, de manière très engagée et répétée, thématisé régulièrement cette question avec les conférences intercantonales concernées, au départ avec un certain intérêt, qui restait relativement poli, puis avec de plus en plus d'engagement. Les choses ont bougé, et cela a été un des éléments, un des efforts conjoints du[NB]Parlement et du Conseil fédéral, pour faire avancer ce thème.

Le second élément extrêmement important - vous l'avez dit vous-même - est tout le projet EFAS, le financement moniste. Cette question a été ouverte au Parlement depuis l'année 2009. Il a fallu dix ans à peu près au sein d'une sous-commission pour que quelque chose de bonne qualité émerge - je ne suis pas en train de dire que cela n'était pas bien. Il s'agissait d'une initiative parlementaire, le Conseil fédéral était donc tenu à distance. Quand vous choisissez l'objet de l'initiative parlementaire, il n'y a aucun problème pour nous, mais c'est le Parlement qui fait le travail et qui prend la responsabilité du contenu et du rythme de travail.

Et le fait que cela a pris dix ans dans ce domaine, c'est une question qui est liée à la complexité du thème. Mais il faut rappeler ici que dès le moment où le Conseil fédéral a eu l'autorisation d'intervenir dans ce dossier, il l'a fait de manière très engagée, d'abord en reprenant le dossier, en reformulant - à la demande je crois de votre commission - un rapport que l'on peut qualifier, je l'espère, de très bonne qualité, qui vise à permettre de compléter la question du financement moniste avec la question des soins de longue durée, parce que les cantons ont également souhaité que cela fasse partie du débat. Ce débat est maintenant dans la commission. Il doit se poursuivre. C'est un des éléments relativement importants d'évolution pour les prochaines années, afin de bien nous préparer.

S'agissant de la couverture des besoins - c'est un des éléments que vous avez également mentionnés -, je dois dire que nous soutenons évidemment - nous fournissons des données aussi pour les cantons - les mesures qui sont décidées de manière commune avec eux, notamment pour lutter dans ce domaine également contre la pénurie de personnel qualifié. Ce qui a été traité avant n'est pas complètement indépendant de cette question, de la nécessité d'avoir suffisamment de personnel qualifié.

Nous intervenons également dans d'autres domaines. Jusqu'en 2025, nous allons revoir périodiquement les montants prévus pour les organisations dans le domaine de l'aide à la vieillesse, pour des aides financières aux organisations qui fournissent des prestations. Dans le domaine des coûts et de l'actualisation des coûts, j'ai eu à un moment une sueur froide en lisant l'interpellation, parce qu'il est indiqué que vous souhaitez des "prévisions concernant le coût des différents modèles de prise en charge à l'horizon 2030, 3040". Je me suis demandé ce que cela voulait dire. J'ai regardé en allemand, c'est "2040, 2050". C'est donc pour les prochaines décennies. Il faut évidemment tenir compte de la démographie. Nos analyses disponibles offrent des bases suffisantes pour répondre à cette préoccupation.

Voilà ce que je peux encore vous dire à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'évolution.

On a fait preuve, le Conseil fédéral et également le Parlement, de beaucoup d'engagement dans un domaine qui n'est pas un domaine de compétence primaire de la Confédération, vraiment pas - il ne faut pas l'oublier -, depuis le rapport de 2016 avec la question du financement moniste.

Cela dit, il faut être relativement attentif au fait que plus on est actif, plus la question de savoir pourquoi ce n'est pas la Confédération qui prendrait en charge tous les coûts, finalement, va se poser. Il faut rappeler ici qu'il existe aussi une répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, avec la participation également des communes qui est extrêmement importante, et que si on doit régler cela différemment de ce qui est le cas aujourd'hui, alors il faut le faire dans le cadre d'un projet global. La commission a tout pour le faire sur la base du projet de financement moniste.