Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-09-13

Wortprotokoll

Le moins que l'on puisse dire est que le texte de la motion est sobre - j'aurais tendance à dire efficace -, étant donné qu'il précise: "Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale et de définir les conditions cadres qui permettront le don d'ovules, pour les couples mariés, en raison d'une infertilité constatée chez la femme." Le principe est ainsi posé de manière claire et les élément collatéraux, auxquels a fait référence Mme Chassot, devront être effectivement avantageusement clarifiés dans les bases légales à adopter.

On aurait tendance à penser qu'il s'agit d'un débat féminin, mais il concerne très clairement le couple et il a trait à une question fondamentale d'égalité.

Si on s'en tient aux faits, aujourd'hui, indépendamment de nos bases légales, de plus en plus de personnes se rendent à l'étranger pour réaliser leur désir d'enfant. Ce tourisme reproductif ne peut nous laisser indifférents. Pour ma part, il me met même mal à l'aise, car, face à une interdiction, on sait que des couples se rendent, par exemple, et cela a été dit, en Espagne, en Italie ou ailleurs, pour une assistance médicale à la procréation via le don d'ovules. On sait aussi que, par la suite, leur grossesse est suivie en Suisse. Les données chiffrées font possiblement l'objet de sous-estimation, mais une étude de l'Université de Berne - sauf erreur - mentionne qu'en 2019 516 personnes domiciliées en Suisse se sont rendues à l'étranger pour une intervention de procréation médicalement assistée. Parmi ces personnes, 82 pour cent des patientes étaient concernées par un don d'ovules, ce qui montre la nécessité de légiférer.

Le débat sur le don d'ovules est hautement sensible et fait appel à des appréciations personnelles relevant de nos convictions intimes quant au droit à l'enfant. Indépendamment de ce débat de nature quasi philosophique, il est à mes yeux essentiel de prendre en considération, à l'instar de la prise de position de la majorité de la Commission nationale d'éthique, que, compte tenu du caractère licite du don de spermatozoïdes, l'interdiction du don d'ovules est discriminatoire.

J'ai lu les mêmes dossiers que ma collègue Isabelle Chassot, mais je retiens d'autres arguments. Je vais citer la doctoresse Andrea Büchler: "Nous vivons dans une société libérale. Ce n'est pas le fait d'autoriser que nous devons justifier mais celui d'interdire." Cette même commission d'éthique mentionne que l'interdiction repose sur une justification, fondée sur la nature, hautement discutable. Par contre, effectivement, la commission attire l'attention sur de nombreuses questions essentielles et fondamentales.

Accepter la motion donnerait de l'espoir à de nombreux couples. Ce serait également la possibilité de clarifier la situation quant au suivi médical en Suisse. Et, surtout, cela permettrait également de répondre à des questions telles que la possible - selon moi, la nécessaire - limite d'âge des femmes dont l'infertilité est constatée ou le droit à l'enfant de connaître ses origines génétiques. Je pense qu'il est un peu court de se dire qu'on continuera d'aller en Espagne pour escamoter cette question, alors qu'on pourrait légiférer en Suisse et donner le droit à l'enfant de connaître ses origines génétiques dans le cas d'un donneur tant masculin que féminin. Cela permettrait aussi de préciser qui peut donner des ovocytes et combien de fois. Ce sont là des garanties sur le plan sanitaire pour les donneuses.

Il me semble important en termes de respect et de dignité de ne pas fermer les yeux sur le fait que les donneuses à l'étranger vivent souvent dans des situations de détresse, et un marchandage d'ovocytes ne saurait être une réponse adaptée à une situation pour laquelle il nous appartient de légiférer, tout en sachant que de nombreuses questions restent ouvertes.

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission.