AB 305275

Wortprotokoll

Il y a un an, notre conseil a discuté les initiatives de plusieurs cantons - le rapporteur l'a évoqué - dont l'objectif était "des réserves justes et adéquates"; c'était leur titre. D'autres initiatives portaient sur la restitution des réserves, d'autres encore avaient pour but de réelles compensations des primes encaissées en trop.

Le Parlement, comme cela a été dit, n'a pas donné suite à ces propositions déposées par différents cantons, dont l'objectif était de changer la situation. Maintenant, nous sommes en train de discuter une proposition qui va dans le même sens et qui a pour thème les réserves "justes et adéquates". Elle est présentée par le canton de Vaud. Entre-temps, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie afin de faciliter la réduction des réserves [PAGE 693] excessives sur une base volontaire. Nous avons écouté les explications du Conseil fédéral: les réserves étaient beaucoup trop élevées jusqu'à l'année passée, 12 milliards de francs, soit le double des réserves légales nécessaires. Elles diminueront l'année prochaine.

Alors, je ne vais pas répéter les mêmes choses que celles que j'ai exposées tout à l'heure. Malgré la décision prise, la modification de l'ordonnance et le fait qu'il y a eu une réduction des réserves excessives sur une base volontaire, le thème des réserves reste d'actualité et est considéré comme très important par la population.

La présente initiative du canton de Vaud que nous discutons vise à ce que la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie soit modifiée de sorte que les réserves d'un assureur soient considérées comme excessives si elles sont supérieures à 150 pour cent de la limite prévue par la loi et que les assureurs soient tenus de réduire leurs réserves au niveau de la limite légale.

S'il est vrai qu'après cette intervention du Conseil fédéral il y a eu une baisse des réserves, elles restent encore élevées. Donner suite à cette initiative nous permettra de retravailler sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie pour mieux traiter ce thème et répondre aux problèmes évoqués.

Des mesures restent nécessaires dans le domaine de l'assurance-maladie, nous le savons. Les primes annoncées pour l'année prochaine vont exploser. Les primes étaient déjà très élevées toutes ces dernières années et représentent une charge très importante pour les ménages.

Il est donc évident qu'il faut faire quelque chose, et ce avec urgence, d'une part contre la hausse massive des primes l'année prochaine et d'autre part en prévoyant des mesures à long terme sur le financement, pour mieux contrôler les coûts. Ces mesures sont en partie discutées dans ce conseil et nous les discuterons lors des débats sur les initiatives populaires dans les prochains mois.

Même si la question des réserves ne résout pas les problèmes, c'est un thème qui doit quand même être considéré. Le fait que nous nous basons encore sur une réduction volontaire n'est - de mon point de vue et de celui de la minorité - pas suffisant. Et surtout, comme je l'ai dit tout à l'heure dans le débat qui a précédé, c'est aussi une question de confiance, qui est en train de diminuer, entre les assureurs et les assurés et le système de l'assurance-maladie.

Je vous invite donc à suivre ma minorité et à donner suite à cette initiative du canton de Vaud, parce qu'elle permettra de se pencher encore sur le sujet, en analysant toutes les choses qui ont changé dans les derniers mois et en prenant en compte la nécessité d'agir dans les prochains mois et prochaines années sur la question des réserves qui, comme le prévoit l'initiative, doivent être justes et adéquates.