AB 305349

Wortprotokoll

L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne n'est plus applicable aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020. Nous avons donc dû établir une stratégie pour maintenir autant que possible, dans les relations avec le Royaume-Uni, les droits et obligations existants de manière à ne pas créer d'insécurité. Ainsi, un accord sur les droits des citoyens a pu être conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni et est en vigueur depuis le début de l'année 2021. Il reste toutefois à régler les futures relations en matière de sécurité sociale entre les deux pays, puisque l'ancienne convention bilatérale, qui date des années 1960, n'est plus adéquate.

Il y a donc une période transitoire, à laquelle il a fallu penser. La présente convention est appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021. Elle reprend pour l'essentiel les règles de coordination de l'Union européenne contenues dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, sur le modèle du nouvel accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Cela garantit une continuité, que nous avons souhaitée, mais aussi une grande homogénéité des règles et procédures dans l'espace européen, puisque les Etats de l'Union européenne, mais aussi ceux de l'AELE, de même que la Suisse et le Royaume-Uni, appliqueront ainsi les mêmes dispositions. Cela simplifie aussi le travail des organes d'exécution, et permet d'éviter des changements importants, majeurs, pour les personnes assurées.

Il existe toutefois quelques différences importantes par rapport aux règles de l'Union européenne. Le rapporteur en a dit quelques mots. La première dérogation a été demandée par le Royaume-Uni et prévoit la non-exportation des prestations d'invalidité des deux Etats. Cela dit, cela n'aura d'effets qu'à moyen terme, parce que les droits existants sont protégés et que l'exportation de prestations d'invalidité à des ressortissants suisses est déjà de toute façon garantie par le droit suisse.

Les autres différences importantes par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes concernent les allocations familiales, la prévoyance professionnelle et les prestations complémentaires, ainsi que la non-exportation des allocations de chômage.

Pour terminer, la convention n'a pas de conséquences sur les finances ni sur l'état du personnel de la Confédération. Elle constitue une nouvelle base pour les relations de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni. Elle est appliquée d'ailleurs depuis six mois à titre provisoire sans aucun problème.

Je ne peux que vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à soutenir ce projet.