Fivaz Fabien · Nationalrat · 2022-09-14

Wortprotokoll

Nous en sommes à l'élimination des divergences. Notre conseil a effectué la première lecture il y a plus d'une année, mais le Conseil des Etats a pris le temps de revoir de nombreux éléments de la loi et l'a traitée au mois de juin.

La commission s'est ralliée au Conseil des Etats sur un grand nombre de points. Elle a en particulier accepté de remplacer partout dans la loi "organisation de protection des mineurs" par "organisation de branche". Cette proposition qui est, a priori, anodine ne l'est en réalité pas tout à fait, puisque, dans la mouture initiale, il était prévu qu'une ou plusieurs nouvelles structures soient créées avec la tâche spécifique de protéger les mineurs dans ces domaines. Maintenant, ce seront les organisations existantes, par exemple la SIEA pour les jeux vidéo, qui effectueront le travail. Un des points qui a été souvent soulevé, et qui est un élément assez intéressant, c'est que cela donne une orientation axée sur la protection des mineurs au sein de ces organisations.

La commission a maintenu quatre divergences. Premièrement, de l'avis de la majorité de la commission, la loi doit traiter la problématique des microtransactions. La majorité de la commission a estimé que l'article 11 est formulé en termes généraux. Il demande en particulier un descripteur de contenu, ce qui est déjà le cas de la norme Pegi, et également que les organisations de branche mettent à disposition des parents des informations sur les possibilités de contrôle parental qui permettent de contrôler la consommation des enfants, surtout lorsque le jeu permet de s'endetter ou de dépenser beaucoup. C'est encore un modèle d'affaires qui est dominant. Malgré les informations, selon lesquelles ce modèle serait en train d'évoluer, qui ont été données à la plupart des membres de la commission, cette dernière estime que la loi ne sera pas obsolète lorsqu'elle sera mise en vigueur.

Une minorité estime que le système actuel fonctionne très bien, que les organisations fournissent déjà des informations nécessaires sur ces points et qu'il n'y a pas lieu d'inscrire cela dans la loi.

La majorité estime que les organisations de branche doivent intégrer des experts à titre permanent, et pas seulement les consulter pour l'élaboration des réglementations.

Le Conseil fédéral et la minorité estiment que c'est seulement au moment de l'élaboration qu'il est intéressant d'avoir des experts et que, au moment où l'on applique la loi, ils sont moins nécessaires. La commission demande également de maintenir un article qui instaure une obligation de soutenir la promotion des compétences médiatiques et la prévention. Sur ce point, le programme "Jeunesse et Médias" nommé précédemment existe déjà. Il est soutenu par l'OFAS sur la base d'une ordonnance. Aujourd'hui, on lui donne un ancrage [PAGE 1422] dans la loi, ce qui permettra aussi aux organisations de protection des mineurs de soutenir ces efforts.

Le dernier point est la différence d'âge. Le Conseil fédéral l'a déjà dit: elle est extrêmement importante, puisque selon la version du Conseil des Etats, un jeune de 18 ans pourrait emmener avec lui un jeune de 8 ans pour aller voir un film interdit aux moins de 16 ans - dans ce cas la loi ne s'appliquerait pas.