Guisan Yves · Nationalrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

Depuis des décennies, la Suisse joue un rôle central dans le domaine du commerce des biens culturels. Derrière les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne, elle compte parmi les premières nations du monde en matière de commerce d'objets d'art. D'après les statistiques du commerce extérieur, les importations de biens culturels en Suisse en l'an 2000 ont atteint une valeur de plus de 1,3 milliard de francs, alors que les exportations de tels biens se sont élevées à plus de 1,4 milliard de francs. D'une part, l'excellente position qu'occupe notre pays est due au grand nombre de musées et de collections qu'il abrite, de l'autre, à l'expérience et à la compétence de ses marchands d'objets d'art.

Tous les acteurs de ce marché bénéficient des conditions-cadres favorables que leur offre la Suisse. Or, le commerce respectable d'objets d'art n'est pas seul à profiter de ces conditions-cadres avantageuses. Il en va de même du transfert illégal de biens culturels. La Suisse se voit malheureusement confrontée à une augmentation des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale liées à des biens culturels volés ou exportés illégalement. Force est de reconnaître que le droit suisse a offert jusqu'ici un terrain comparativement favorable aux transactions douteuses dans la mesure où, contrairement à ce qui se passe dans les autres grands pays du commerce de l'art, notre législation présente des carences manifestes, aussi bien dans le domaine de la protection de notre propre patrimoine que dans celui du transfert international des biens culturels.

Le commerce suisse d'objets d'art vit de la compétence et du sérieux dont il a fait preuve jusqu'ici. Si l'on entend préserver ces caractéristiques, il ne fait aucun doute aux yeux du Conseil fédéral et de la commission qu'il est urgent, enfin, de ratifier la Convention de l'Unesco de 1970 à laquelle se sont ralliés déjà quelque 92 pays. Cela est indispensable pour garantir la crédibilité de la Suisse à l'échelle internationale.

La convention de coopération internationale de l'Unesco n'est pas applicable directement. Elle doit être transposée dans la législation nationale. C'est le but du projet qui vous est soumis. Au cours de la procédure de consultation, M. Fischer Ulrich a déposé une initiative parlementaire (01.450) rédigée de toutes pièces sur le même objet. Elle se concentre essentiellement sur les malversations et le vol et n'entend pas réglementer le commerce de l'art de manière aussi exhaustive que le projet du Conseil fédéral. Toutefois, la majorité de la commission n'a pas voulu opposer ces deux projets l'un à l'autre, mais a estimé qu'ils devaient être traités de manière conjointe, toute latitude étant donnée de la sorte à M. Fischer d'incorporer dans le projet du Conseil fédéral les éléments qui lui tiennent particulièrement à coeur.

En l'occurrence, la réglementation de l'importation ne s'applique pas seulement à certaines catégories bien délimitées de biens culturels, mais inclut aussi la prise en compte au sens large de tout ce qu'un Etat concerné par un accord bilatéral estime relever d'une grande importance dans le cadre de son patrimoine culturel. Les négociations bilatérales permettront alors de déterminer quelles sont les catégories d'objets sur lesquelles portera finalement l'accord. Pour cette raison, la majorité de la commission a préféré se référer à la formulation exhaustive de la Convention de l'Unesco, plutôt que de réintroduire dans la loi une énumération susceptible d'être incomplète ou différente. Par ailleurs, avec l'extension de la garantie de restitution des objets en mains privées ainsi qu'avec la modification des dispositions pénales, d'autres revendications importantes de l'initiative parlementaire Fischer ont pu être intégrées dans le projet.

La question controversée de l'établissement de nouveaux délais de prescription a fait l'objet d'intenses débats à l'issue desquels il est apparu que le délai de trente ans prévu par le Conseil fédéral représentait un bon compromis. Ce délai soutient également la comparaison sur le plan international, en particulier avec l'Union européenne.

Enfin, la majorité de la commission a apporté une modification significative au projet du Conseil fédéral en introduisant l'obligation de signaler les transactions douteuses impliquant des objets d'art, y compris la suspicion de blanchiment d'argent sale par ce biais. Cette obligation de renseigner est calquée sur le modèle en vigueur dans le secteur financier. A cet effet, un service spécialisé doit être mis en place à l'Office fédéral de la police. Les structures existantes permettront de mettre sur pied ce nouveau service sans qu'il soit nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires. Cette obligation de renseigner a également pour but de faciliter la découverte et la restitution des biens culturels volés ou importés illégalement en Suisse. En écartant de la sorte les brebis galeuses qui s'y infiltrent, la qualité du marché suisse de l'art se verra renforcée.

[PAGE 26] En conclusion, les objectifs de cette loi sont de mettre un terme au pillage du patrimoine culturel et de rendre aux Etats et aux peuples concernés les témoins de leur passé et de leur identité acquis indûment. C'est une question de décence et de dignité.

M. Pfister Theophil, porte-parole de la minorité, propose le renvoi au Conseil fédéral pour retravailler ce projet en tenant compte de l'orientation donnée par l'initiative parlementaire Fischer, en renforçant le contrôle du Parlement et en formalisant davantage les mesures de vigilance et les sanctions pénales.

La commission a rejeté cette proposition, par 12 voix contre 11 et avec 1 abstention.

De même, elle a refusé de donner suite à l'initiative Fischer par le même score.

Enfin, elle est entrée en matière, par 21 voix sans opposition et avec 1 abstention, ce qu'elle vous recommande de faire également.