preparatory:AB 305400

Wortprotokoll

L'intérêt dont il est question dans cette motion sert à déduire le revenu du capital propre investi du revenu brut des indépendants pour déterminer le revenu de leur travail. Il reflète donc, schématiquement c'est vrai, le rendement moyen de ce capital s'il était investi ailleurs. La comparaison faite par l'auteur de la motion avec les intérêts d'un crédit de financement bancaire est donc biaisée. On ne peut pas comparer les choses ainsi parce qu'on a affaire, dans le deuxième cas, à une situation dans laquelle les intérêts sont beaucoup plus élevés. Ce taux de 0 pour cent en 2021, dû au niveau général exceptionnellement faible des taux d'intérêt ces dernières années, devrait remonter à 1 pour cent en 2022. La déduction d'un supplément-risque tronquerait donc le revenu soumis à cotisation des indépendants, ce qui réduirait leurs prestations, leur accès au deuxième pilier et également les rentrées de l'AVS, tout en accentuant l'inégalité de traitement avec les salariés.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission et à rejeter la motion.