Gapany Johanna · Ständerat · 2022-09-14

Wortprotokoll

Je prends note du retrait de cette proposition de minorité.

Il est vrai que la commission avait relevé que cela consistait à introduire une disposition permanente dans la loi. Au niveau de cette modification, cela ne semblait pas véritablement adéquat puisqu'on n'avait pas eu la possibilité d'avoir une consultation et d'analyser de manière approfondie les conséquences.

La proposition défendue par la minorité Herzog Eva avait été rejetée en commission par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Il s'agissait aussi d'un rejet sur la forme, en demandant que cela puisse être examiné de manière plus approfondie. Je considère effectivement que cette proposition est retirée et qu'il ne reste désormais plus que la proposition de la majorité.