Juillard Charles · Ständerat · 2022-09-14

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 16 août 2022, la Commission des transports et des télécommunications de votre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion déposée par le groupe libéral-radical le 11 septembre 2019 et adoptée par le Conseil national le 22 septembre 2021.

La motion dit ceci: "Le Conseil fédéral est chargé de compléter les bases juridiques afin que soient définis de manière claire et uniforme les aspects suivants de la gestion des entreprises proches de la Confédération: procédure de nomination des membres du conseil d'administration; nature exacte des compétences en ce qui concerne la formulation des objectifs stratégiques de l'entreprise et la stratégie de propriétaire; gestion des conflits d'intérêts. Les bases juridiques seront adaptées de manière à respecter dans une large mesure les recommandations de l'OCDE en matière de bonne gouvernance."

Dans ce texte, je vous demande de retenir deux passages en particulier: "définis de manière claire et uniforme", surtout "uniforme", et "de manière à respecter dans une large mesure les recommandations"; nous y reviendrons.

A noter que le Conseil national a adopté la motion par 95 voix contre 86 et 3 abstentions. Votre commission vous propose, par 7 voix contre 6, de rejeter la motion. Une minorité, dont M.[NB]Dittli est le porte-parole, vous propose en revanche d'adopter cette motion.

La motion fait suite à la publication du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Abate 18.4274, "Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes". Il consacre son chapitre 5 à la mise en oeuvre des mesures du rapport d'experts sur le gouvernement d'entreprise 2019 dans les sociétés affiliées au gouvernement fédéral. Ce rapport d'experts confirmait déjà en 2019 que le Conseil fédéral avait mis en oeuvre les principes directeurs de l'OCDE en Suisse. Il s'agit notamment du modèle de gestion de la Confédération, de l'échange d'information entre les entreprises et la Confédération en tant que propriétaire et la charge assumée conjointement par les départements compétents et le Département fédéral des finances en vue de [PAGE 712] la défense des intérêts du propriétaire - appelé modèle dual. Selon les experts, ces instruments ont fait leurs preuves dans l'ensemble.

Ce rapport montre également que la Confédération dispose des outils nécessaires pour remplir ses tâches de propriétaire.

Nos propositions d'améliorations se limitent à quelques points. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser la plupart des propositions, notamment celles qui concernent les thèmes mentionnés par les auteurs de la présente motion. En revanche, il n'a pas suivi toutes les recommandations des experts en matière de procédure. Le Conseil fédéral a notamment décidé de compléter la procédure[NB]de[NB]sélection et de nomination des membres des conseils d'administration. Outre les informations déjà requises à l'heure actuelle sur les candidats - profil d'exigences, liens d'intérêts -, la proposition de nomination destinée au Conseil fédéral devra comprendre des explications sur la procédure de sélection et des renseignements sur les évaluations. Les propositions soumises récemment au Conseil fédéral ont déjà été complétées en conséquence.

Le Conseil fédéral s'oppose à toute standardisation supplémentaire des procédures de sélection et de nomination, car les entreprises concernées sont trop différentes les unes des autres. Il partage en revanche l'avis des experts lorsque ceux-ci recommandent de préciser légalement la répartition des rôles entre les départements, en particulier le DDPS, le DETEC et le DFF, les secrétariats généraux et les offices compétents ou l'Administration fédérale des finances pour ce qui concerne l'exécution des tâches liées à la défense des intérêts de la Confédération en tant que propriétaire.

Cette précision intégrée en 2020 dans l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration permet d'augmenter sensiblement la transparence. Au besoin, des règles propres à chaque unité peuvent être inscrites dans les ordonnances sur l'organisation des départements concernés. C'est sur ce point qu'il y a donc une divergence entre les recommandations de l'OCDE, qui voudraient des normes uniformes, et la position du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a aussi effectué un examen approfondi des conflits d'intérêts liés aux divers rôles de la Confédération. Il estime que les conflits d'intérêts qui naissent ne peuvent pas être résolus à l'avance de manière générale et abstraite. Cela semble assez évident.

Il avait déjà fait part de ce constat lorsqu'il s'est prononcé sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012 sur la pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom. Il est plutôt convaincu que les conflits qui se présentent doivent être traités de manière individuelle et que c'est à cela que servent en particulier les discussions avec les entreprises dont la Confédération est propriétaire.

Se fondant sur le rapport d'experts, le Conseil fédéral entend également examiner la façon dont les informations des offices compétents peuvent mieux être prises en compte dans les travaux des services propriétaires. Le but est que la Confédération puisse encore mieux coordonner l'exécution de ses divers rôles. Le Conseil fédéral estime que les demandes formulées dans la présente motion ont déjà fait l'objet de mesures concrètes ou qu'elles sont en cours d'examen ou de réalisation. Un rapport complémentaire aurait dû être fait en 2022, mais celui-ci ne sera pas réalisé, car il n'y a pas eu d'élection de représentant de la Confédération dans ses entreprises proches en 2022. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

La commission vous propose de soutenir la proposition du Conseil fédéral. La majorité est en effet d'avis que la seule divergence entre la pratique du Conseil fédéral et les directives de l'OCDE réside dans le fait que les demandes d'élection sont déterminées par département et non pas uniformément. Comme le Conseil fédéral, nous considérons que cette différence est tout à fait justifiable. En plus, nous sommes d'avis que l'évaluation prévue en 2022 mais non réalisée, pour les raisons que nous connaissons, n'empêche en rien le bon fonctionnement des relations entre la Confédération et ses entreprises proches au travers des représentants qu'elle a désignés et mandatés pour la représenter et défendre ses intérêts. Ainsi, en reprenant les propres termes de la motion, la majorité estime que les recommandations de l'OCDE en matière de bonne gouvernance sont respectées dans une large mesure. La minorité estime de son côté qu'il subsiste une différence et que, tant que l'évaluation prévue en 2022 n'est pas établie, la motion n'est pas complètement réalisée et doit être acceptée.

Au nom de la commission et nonobstant la petite différence qui subsiste, je vous invite à rejeter cette motion.