preparatory:AB 305893

Wortprotokoll

Les modifications des positions de la liste des moyens et appareils sont effectuées selon la procédure fixée par la loi, à savoir par une décision du Département fédéral de l'intérieur, après consultation de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. A la suite de la modification de la loi sur le remboursement du matériel de soins du 1er octobre 2021, la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils a été élargie pour y inclure une représentation des infirmières et infirmiers, des organisations de soins et d'aide à domicile et des EMS. Les associations de prestataires ont soumis des nominations pour ces représentations. Le Conseil fédéral a nommé une experte en plaies qui est active dans les services d'aide et de soins à domicile, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, et qui donne des cours dans le cadre de la formation des professions de la santé.