Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

L'objet en question, la loi sur les EPF, n'est pas de ceux qui soulèvent les passions partisanes. Le projet, qui vous est soumis avec les propositions de la commission, a été accepté à l'unanimité. Une seule proposition de minorité subsiste dans le dépliant. Il faut préciser que cette révision n'est que partielle et qu'un certain nombre de problèmes restent en suspens. Ils ne peuvent pas être résolus dans l'immédiat, compte tenu des modifications que l'ensemble du paysage universitaire suisse subit et va encore subir. Le problème de la coordination entre EPF, HES et universités demeure totalement ouvert.

L'actuelle loi sur les EPF date de 1991. Elle a pour but de donner un cadre juridique à l'autonomie souhaitée pour les établissements du domaine des EPF, soit deux écoles et quatre laboratoires. Au fil du temps, il est apparu certains frottements entre le Conseil des EPF et les directions des établissements, qui n'étaient pas représentées de droit au sein du Conseil. Un des objectifs de la révision partielle consiste à introduire comme membres de plein droit du Conseil les deux présidents des EPF, un directeur d'un établissement de recherche et un représentant des assemblées d'école. C'est une correction importante de la loi de 1991, et de fait un retour à la situation qui prévalait auparavant.

Le projet délimite mieux les attributions du Conseil, qui est l'organe stratégique du domaine, tandis que les EPF et les établissements de recherche gèrent entièrement le niveau opérationnel. Les postes de délégué et de secrétaire général sont supprimés au bénéfice d'un poste de chef d'état-major ne participant pas aux séances du Conseil. Le président, nommé par le Conseil fédéral pour quatre ans, représente le domaine des EPF à l'extérieur. Les présidents des EPF sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du Conseil des EPF, qui nomme directement les autres membres de la direction.

L'outil essentiel pour la gestion de ce domaine des écoles doté d'autonomie est le mandat de prestations attribué tous les quatre ans par le Conseil fédéral. Il détermine les priorités et les objectifs du domaine dans le cadre de la politique scientifique de la Confédération et des objectifs stratégiques du domaine. Il existe un lien étroit entre ce mandat et la contribution financière de la Confédération. Le mandat fixe les critères ou indicateurs permettant de déterminer si les objectifs sont atteints. La répartition budgétaire entre les EPF et les établissements de recherche tient compte de ces critères selon des principes fixés par le mandat de prestations lui-même.

Il s'agit là d'un point très important amplement débattu en commission, qui s'est finalement rangée, à l'unanimité, au texte proposé moyennant promesse, par le Conseil des EPF, de transmettre ces principes avant cette session. Cela n'a pas été fait. A titre de comparaison, la loi sur les HES, que nous allons discuter, contient de tels principes.

La solution trouvée permet, d'une part, d'éviter un arbitraire budgétaire laissé au bon vouloir d'un Conseil. D'autre part, elle évite l'attribution directe par le Parlement des budgets aux différentes institutions. La commission a estimé que cette dernière solution ouvrirait la porte à des pressions politiques sur le Parlement, qui ne déciderait pas en toute sérénité. Mieux vaut établir des règles connues de tous en la matière et s'y tenir.

Une école n'a pas seulement besoin d'un budget suffisant. Sa valeur dépend en fin de compte du talent scientifique et pédagogique du corps des enseignants. A titre de parenthèse, de nombreuses modifications dans la version française proviennent simplement de la substitution du mot "enseignant" par le mot "maître"!

Les rapports de travail sont régis par la loi sur le personnel de la Confédération. L'actualité a mené la commission à s'interroger sur le bien-fondé de cette règle. A l'occasion du départ du professeur Wüthrich de l'EPFZ pour les Etats-Unis après l'attribution de son prix Nobel, il est apparu en plein jour que la retraite à 65 ans n'est pas une solution qui puisse être appliquée aveuglément, comme le prévoyait le projet du Conseil fédéral.

Dès lors, la commission propose, dans l'alinéa 2ter de l'article 17, de pouvoir déroger, pour le Conseil fédéral, au statut général. Bien entendu, cette disposition ad hoc ne constitue qu'une rustine sur un statut des professeurs qui reste tout à fait inadapté aux conditions prévalant sur un marché de l'emploi très particulier, couvrant de fait tous les pays développés. D'une façon ou d'une autre, le statut d'un professeur EPF ne peut être fixé sans tenir compte des conditions existant aux Etats-Unis, où n'importe lequel d'entre eux peut se faire nommer sans aucune difficulté. Lors de la discussion, il est apparu que cette question restait ouverte. Mme Dreifuss, alors conseillère fédérale, a suggéré la voie d'un postulat que le présent rapporteur que je suis devrait rédiger en collaboration avec l'administration. J'attends toujours les suggestions de l'administration.

Telles sont les principales innovations de cette révision partielle. Il reste à éprouver ces modifications dans le temps et à se poser dans l'avenir la question demeurée ouverte de l'autonomie, non plus du domaine tout entier, mais de chacune des institutions, munie chacune d'un conseil d'administration distinct. Tel est l'objet de ma motion 00.3276, transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat en date du 18 mars 2002. Ce postulat ne peut être classé puisque la présente révision partielle n'en tient strictement aucun compte.

Les avancées de la présente révision partielle sont cependant suffisantes pour que je puisse me résigner à vous recommander de les voter, tout en souhaitant que l'ensemble du domaine de la formation supérieure en Suisse puisse se structurer de façon plus transparente et plus efficace durant les années à venir.

Ainsi, de révision partielle en révision provisoire, arriverons-nous à la longue à une solution à peu près satisfaisante, mais comme Moïse au sommet du mont Horeb, j'ai atteint un tel âge que je suis sûr que je ne la verrai pas de ma vie.