Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-03

Wortprotokoll

Les hautes écoles suisses sont entraînées dans une période de changements rapides et profonds, c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est nécessaire de leur accorder une capacité de décision rapide, c'est-à-dire de l'autonomie. La révision de la loi que nous vous proposons a pour but d'accorder cette autonomie au domaine et aux institutions du domaine des EPF.

Cette autonomisation et cette responsabilisation des hautes écoles n'est pas propre aux EPF, toutes les universités cantonales voient leurs lois universitaires révisées dans ce sens. La Confédération prend donc simplement sa responsabilité à l'égard des EPF dont elle est responsable; les EPF ne font pas cavalier seul.

La loi actuelle a dix ans; dix ans, c'est peu pour une loi, mais c'est quand même relativement long quand on prend en compte le fait que cela représente deux à trois générations d'étudiants. Le moment est venu de repenser l'attribution des fonctions de chacun des échelons, en particulier celui du Conseil des EPF.

Ce que nous visons, c'est un vrai système de subsidiarité, c'est-à-dire que l'autonomie accordée par les autorités doit être présente à tous les échelons du système. Nous proposons de transférer le domaine des EPF dans l'administration décentralisée. Cela implique un interlocuteur fort: le Conseil des EPF face au Conseil fédéral.

Nous proposons d'accroître l'autonomie des institutions. Cela implique un Conseil des EPF léger. Nous avons résolu le paradoxe en proposant un Conseil des EPF mixte avec la représentation de plein droit des directions des écoles et établissements, mais un conseil stratégique dont les compétences sont décrites de manière exhaustive dans la loi. Ce conseil sera donc mieux inséré et plus représentatif.

Dès 1997, le Conseil fédéral a imaginé de conduire le domaine des EPF par un mandat de prestations et un budget global, tout en le sortant de l'administration centrale pour l'inscrire dans l'administration décentralisée. Sur la base de ce qui avait été prévu à l'époque, nous avons établi un premier mandat de prestations pour la période 2000-2003 sur la base d'une ordonnance. Mais le niveau approprié pour cette importante décision, c'est le niveau de la loi. Voilà pourquoi il faut procéder à la révision partielle maintenant. Le prochain mandat de prestations pour la période 2004-2007 doit entrer en vigueur au 1er janvier 2004; il est en préparation et vous sera soumis dès le mois de juin.

L'ensemble des hautes écoles suisses est en attente d'un article constitutionnel qui permettra d'établir un cadre unique [PAGE 16] et équitable pour la gestion et la promotion de nos hautes écoles. La révision proposée ne met pas en danger cet effort national, car elle porte avant tout sur l'amélioration du fonctionnement interne du domaine des EPF. Le domaine des EPF est intégré, pour la coordination nationale, dans les organes suisses des hautes écoles. La loi sur les EPF, inchangée sur ce point, stipule que les effets de la loi sur l'aide aux universités s'appliquent pleinement aux EPF comme aux autres et hautes écoles.

Quels sont les principaux points de la révision? Le premier but, c'est de mettre à jour l'organisation du domaine des EPF mis en place en 1991, et de l'ajuster aux exigences de notre époque. Nous voulons inscrire dans la loi le principe de la gestion par mandat de prestations et celui de l'enveloppe budgétaire, attribuer des compétences claires à chacun des échelons, renforcer la cohésion du domaine par la présence à part entière des représentants des institutions dans le Conseil des EPF. Nous voulons permettre aux institutions du domaine de participer à des entreprises de droit public ou privé. Enfin, nous voulons mettre à jour le nouveau régime du personnel de la Confédération, depuis l'adoption de la loi sur le personnel de la Confédération et les décisions relatives à la caisse fédérale de pensions Publica.

Quelques points ont été soulevés. M. Neirynck dit qu'il manque un rapport sur les critères d'allocation. Réponse: on vient de transmettre un rapport sur la comparabilité des coûts à la Commission des finances. Les critères d'allocation seront expliqués en détail dans le message du Conseil fédéral sur le mandat de prestations, qui doit venir en juin prochain en principe.

Autre point: il manque un rapport sur les conditions d'emploi des professeurs. Réponse: un tel rapport est en préparation et sera soumis à la Commission des finances.

Vous demandez de ne pas classer la motion Neirynck 00.3276 sur les conseils d'administration des EPF. Jusqu'en 2008, un tel conseil est nécessaire. Lorsque nous aurons adopté la nouvelle loi régissant l'ensemble des hautes écoles, on pourra reprendre le problème et éventuellement supprimer ce conseil, mais jusqu'à ce moment-là, il est nécessaire. Il vous faut donc viser, Monsieur Neirynck, la poursuite de votre carrière jusqu'en 2008 - cela dépend un peu des électeurs -, et on aura l'occasion pour 2008 d'adopter la loi et de discuter de manière critique, car je partage une partie de vos préoccupations quant au besoin du maintien de cet échelon intermédiaire.

Le groupe écologiste, Mme Ménétrey-Savary en particulier, a posé des questions relatives à la suppression de la fameuse chaire du bois, qui semble être devenue l'un des enjeux majeurs de la vie cantonale vaudoise. Je crois quand même qu'on ne peut pas faire une loi simplement pour protéger une chaire du bois à 40 ou 100 pour cent. C'est un problème plus général qui se pose, et si on commence à transférer - ce sera ma réponse à M. Dupraz également - des compétences aussi opérationnelles au Conseil des EPF, finalement, il ne faut plus parler d'autonomie mais de conduite sous direction assistée, et ce n'est pas très bien.

Le groupe écologiste pense que nous allons mettre en concurrence les écoles polytechniques avec les universités. Je crois que ce n'est pas le cas, nous sommes plutôt en train de permettre un complément. C'est d'ailleurs la même réponse que je donnerai à M. Scheurer Rémy. Ce n'est pas vrai de dire que, à Zurich et à Lausanne, il y a des évolutions contradictoires. Au contraire, à Zurich comme à Lausanne, on cherche un partenariat avec les universités locales pour renforcer l'enseignement des sciences humaines dans les écoles polytechniques. Dans le mandat qui sera proposé, nous prévoyons de demander aux EPF de développer les sciences humaines en partenariat. Nous avons la conviction que ce n'est pas une évolution contradictoire, que c'est au contraire la même tendance dans les deux centres.

Mme Bangerter demande ce qu'il en est des engagements financiers supplémentaires pour la Confédération dans le domaine de la prévoyance. Réponse: le 1er juin 2003, toutes les personnes qui sont assurées auprès de la Caisse fédérale de pensions seront transférées à la nouvelle caisse fédérale de pensions Publica. Seront admis à Publica les assurés actifs et retraités des différents employeurs. Le personnel du domaine des EPF est assuré à ce jour à la Caisse fédérale de pensions. Pour le domaine des EPF, c'est le Conseil des EPF qui est l'employeur au sens de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions. La Confédération procède au financement du déficit de Publica. Lors de l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération, il faudra décider si la Confédération devra s'orienter strictement sur les IPSAS, c'est-à-dire les International Public Sector Accounting Standards, lors de la définition des normes de présentation des comptes, ou si elle devra adopter une dérogation sur la base d'une exigence spécifique. Des ressources supplémentaires, me dit-on, ne sont pas nécessaires pour régler les problèmes de bilan dans le domaine de la prévoyance. Mais je vous le dis avec une certaine prudence, car dans ce domaine, on a eu beaucoup de surprises ces derniers mois. C'est le dernier état de la réponse de l'administration, j'espère que ce sera encore confirmé dans un mois.

"Où en sommes-nous", demande Mme Müller-Hemmi, "avec l'article constitutionnel sur les hautes écoles?" En 2001, on a procédé à une large consultation pour un projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de cette consultation le 29 mai 2002; il a chargé le Département fédéral de l'intérieur et mon ancien département, le Département fédéral de l'économie, d'entreprendre avec les cantons une analyse de fond. Cette analyse a montré qu'il faudra une discussion approfondie pour élaborer l'article sur les hautes écoles. Au cours de cette année, nous allons définir avec les cantons les objectifs de la réforme et les divers modèles possibles de répartition des compétences dans le domaine des hautes écoles spécialisées. Les résultats des travaux des deux départements, ainsi que ceux des cantons, formeront la base nécessaire à l'élaboration de l'article sur les hautes écoles et plus spécifiquement de la loi-cadre sur les hautes écoles spécialisées que nous allons préparer selon le mandat du Parlement, de façon à ce qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2008, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Neirynck.

Nous allons coordonner nos travaux avec ceux de la commission du Conseil national. On sait que cette commission s'occupe actuellement, avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de trouver une solution concernant l'article-cadre sur la formation.

Il y a donc beaucoup de textes de loi qui sont en préparation. Le mieux est l'ennemi du bien. Si on voulait faire cela d'une manière parfaitement logique, probablement qu'on en aurait encore pour des années, et pendant ce temps la vie continue à imposer des changements que l'on ne pourrait pas concrétiser si on n'avait pas le courage de faire - peut-être un petit peu comme un tiercé dans le désordre, comme le disait M. Scheurer - des réformes dont celle-ci.

Quant à l'article constitutionnel sur les hautes écoles spécialisées, à mon avis, sauf volonté politique très ferme, qui risque de ne pas pouvoir être concrétisée s'il y a une votation populaire, il ne faut pas en attendre des merveilles. Le poids des différentes institutions qui visent à éviter les changements en Suisse est tel que l'on ne peut pas faire de grands pas en avant.