Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

Rappelons que le système d'accréditation est le maillon par lequel l'Etat s'assure, par exemple, de la conformité des produits avec les prescriptions légales. Il s'agit d'assurer la sécurité des produits mis sur le marché suisse et, à part l'accréditation, ce système est largement laissé en main de l'économie privée. En Suisse, l'accréditation est réservée au Service suisse d'accréditation (SAS), qui est administrativement rattaché au SECO. Le SAS accrédite les organismes privés d'évaluation et de conformité. Par cette accréditation, le SAS s'assure que ces organismes sont capables de remplir les tâches fixées dans la loi.

Les bases légales existent pour sanctionner d'éventuelles infractions qui péjoreraient le système. Celles-ci se trouvent dans la loi sur les entraves techniques au commerce et dans le code pénal. Actuellement, Monsieur le conseiller aux Etats Germann, des procédures sont en cours pour agir contre les infractions constatées récemment. Il s'agit, je tiens à le dire, d'un test, puisque ces procédures sont mises en oeuvre pour la première fois. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de changer les bases légales à ce stade. Il souhaite laisser les procédures se dérouler et ensuite, le cas échéant, tirer certains enseignements pour la suite.