Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-19

Wortprotokoll

En prenant connaissance du message du Conseil fédéral sur la ratification de cette convention, j'ai eu dès le début un sentiment de malaise, comme cela est malheureusement souvent le cas avec ce genre de convention. Et plus je prenais connaissance du message, plus ce sentiment augmentait. Ce n'est pas en raison du fond. Je crois, et M. Sommaruga l'a dit, que notre législation de protection des travailleurs, que ce soit la Constitution, le code civil, le code des obligations, la loi sur le travail, son ordonnance 3, les conventions collectives, le code pénal ou la jurisprudence du Tribunal fédéral, remplit les exigences de cette convention. Mais ce sentiment de malaise était essentiellement lié à deux points qui m'ont conduit à déposer cette proposition de ne pas entrer en matière.

Le premier point est l'absence de consultation dans ce dossier. Le Conseil fédéral, après avoir rappelé, en page 3, qu'il s'agit d'un sujet important, après avoir rappelé, en page 6, que la ratification de cette convention est importante, qu'elle contient des règles de droit importantes, sujettes au référendum, nous dit que le texte aurait dû être mis en consultation selon la procédure habituelle, mais qu'il n'a finalement été soumis qu'à la commission tripartite qui discute habituellement des décisions de l'OIT.

Alors pour moi, il y a là un déni de démocratie. Les partis politiques n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer, les organisations économiques, de même que les autres milieux habituellement consultés, n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer directement.

Je dois aussi dire que le résultat de la consultation n'est pas aussi clair que l'affirme aujourd'hui le rapporteur. Le message rappelle en effet que la commission tripartite, pour ce qui est de sa représentation des travailleurs, a soutenu le projet, mais, pour ce qui est de sa représentation des employeurs, elle a simplement accepté le projet. C'est là que réside toute la nuance. Et c'est malheureusement cette nuance que l'on rencontre souvent avec ce genre de convention: il est difficile de s'y opposer au moment où la procédure de ratification est en cours.

Je me suis dès lors demandé s'il convenait aujourd'hui de demander au Conseil fédéral de reprendre sa copie et de procéder à une procédure de consultation ordinaire. Mais, finalement, un deuxième argument justifie pour moi que nous n'entrions pas en matière sur le projet.

On l'a dit: notre législation et notre jurisprudence sont conformes à la convention, conformes au texte de la convention. Le Conseil fédéral le dit: il n'y a ni demande de modification ou d'adoption de notre législation, ni demande de modification de notre jurisprudence à exiger. Mais le Conseil fédéral écrit aussi, en page 40 du rapport, que cette absence de nécessité de modification législative vaut "en l'état actuel du droit". Pour moi, c'est le problème qui se pose avec ce genre de convention. Nous entrons dans un processus dont nous ne maîtrisons pas les développements ultérieurs. Nous avons - et nous en sommes fiers - un droit du travail libéral. Nous avons un droit du travail fondé sur des dispositions légales que nous nous sommes volontairement données et je crains fort que nous ne devions ultérieurement reprendre - directement ou indirectement - un certain nombre de déclarations qui pourraient être faites ou de jugements qui pourraient être rendus dans le cadre de l'interprétation par d'autres pays de la convention.

Je crains aussi, même si le texte qui nous est soumis ne pose guère de problème et qu'il ne conduit pas aujourd'hui à devoir changer notre législation, qu'ultérieurement, à l'occasion de discussions par exemple lors du renouvellement de conventions collectives ou de discussions entre des associations d'employeurs et de travailleurs, on vienne régulièrement nous dire: "vous avez accepté cette convention, il s'agit maintenant d'aller plus loin". Nous connaissons d'ailleurs passablement d'exemples qui vont dans le même sens, où, après coup, on est confronté à une série d'exigences en lien avec une convention qui ne devait pas modifier notre ordre juridique.

Nous avons l'habitude d'utiliser le sacro-saint principe de prudence pour dire que nous devons faire attention avant de modifier une loi ou avant d'autoriser un certain nombre de choses. Là aussi, nous devons appliquer ce principe de prudence et ne pas entrer dans un jeu où, plus tard, nous aurions à regretter le choix que nous avons fait.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas entrer en matière.