preparatory:AB 306303

Wortprotokoll

Je crois que le projet auquel vous vous attaquez maintenant a une longue histoire; il a déjà fait l'objet de discussions au sein du Parlement. Evidemment, nous le savons et vous le savez aussi, la publicité téléphonique non désirée dans le cadre des assurances est une grande source d'agacement pour les gens. La question des rémunérations des intermédiaires occupe déjà le Parlement depuis plusieurs années. Les premières conventions réalisées jusqu'ici entre les assureurs n'ont pas permis de régler ces questions à satisfaction. C'est d'ailleurs une motion de votre commission qui a constitué le point de départ pour l'élaboration du projet qui est maintenant sur la table.

C'est un projet qui vaut tant pour l'assurance obligatoire des soins que pour les assurances complémentaires. Le Conseil fédéral recevrait la compétence de déclarer obligatoires les points de l'accord entre assureurs concernant le démarchage téléphonique, la formation, l'indemnisation des intermédiaires, et également l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec les clients. C'est un projet qui prévoit également des mesures dans le droit de la surveillance et des sanctions pénales pour les cas où les points de l'accord qui auraient été déclarés obligatoires ne seraient pas respectés.

Votre commission vous propose d'entrer en matière sans opposition. J'aimerais vous inviter à faire de même.

Nous aurons l'occasion tout à l'heure de revenir sur les points qui ont donné lieu à des débats au sein de la commission et qui sont encore ouverts, notamment la définition de l'intermédiaire soumis aux exigences relatives à la formation et à la rémunération, d'une part, et, d'autre part, la question qui touche à l'application ou non de la loi sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance aux assurances complémentaires. C'est une question qui sera posée tout à l'heure.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.