AB 306355

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter aussi à rejeter cette motion. Nous partageons évidemment le souci de faciliter le contrôle des factures, le contrôle de l'économicité dans le domaine ambulatoire, mais il nous semble qu'il n'y a pas de nécessité de créer cette nouvelle disposition. Il y a déjà un article 59abis dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui charge le Département fédéral de l'intérieur d'édicter, pour la facturation dans le domaine ambulatoire, des dispositions détaillées à ce sujet. A ce propos, des travaux sont actuellement en cours à l'OFS. Un rapport d'analyse des conditions nécessaires à la mise en oeuvre de cet article sera publié d'ici à la fin de cette année. C'est donc en train d'avancer. Il nous semble qu'il ne faut pas changer les règles aujourd'hui.

Nous doutons en plus du fait que ce que propose l'auteur de la motion permette de respecter le principe de proportionnalité. Ce serait un immense travail, une charge administrative et technique énorme alors que, contrairement au système Swiss DRG dans le domaine stationnaire, la structure Tarmed - mais je pense aussi à la structure Tardoc d'ailleurs - ne repose pas là-dessus. On fera donc un immense travail alors que pour l'essentiel dans le domaine ambulatoire, le système de rémunération ne repose pas sur les diagnostics et les procédures.

Je vous fais encore remarquer en parallèle que les fournisseurs de prestations transmettent déjà aux assureurs des indications sur le diagnostic ou les procédures, mais ils le font sur la base de conventions qu'ils ont passées entre eux.

Il nous semble donc inutile, dans ce cadre, d'adopter des règles qui fassent entrer dans le domaine politique des éléments qui, aujourd'hui, sont réglés sur la base de conventions entre les partenaires tarifaires.

J'aimerais donc vous inviter à rejeter la motion.