Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, la proposition Fischer à l'article 9 alinéa 1er. Celle-ci se réfère aux fameux accords bilatéraux dont on a discuté hier: vous avez voulu qu'ils soient approuvés par le Parlement, contre l'avis du Conseil fédéral qui pensait que c'étaient des accords qui pouvaient relever de la seule compétence du Conseil fédéral.

Le souci de M. Fischer, au fond, est un souci de clarté et de savoir quel contenu auront ces accords. C'est la raison pour laquelle j'apporte une précision qui aurait pu être donnée lorsqu'on a discuté de l'article 7, mais la discussion n'a pas été ouverte à ce moment-là parce qu'il n'y avait pas de propositions concrètes à ce sujet.

Je précise que, pour le Conseil fédéral, il est important que les bases de discussion pour le contenu des accords soient claires et praticables. Ces accords doivent remplir les attentes légitimes quant à leur transparence et à la sécurité du droit. Nous avons l'idée et la volonté de faire en sorte que la structure et le contenu de ces accords s'orientent sur les accords que les Etats-Unis concluent avec les Etats Parties à la convention. Dans ces accords, les biens culturels dont l'importation est soumise à l'autorisation du pays d'origine sont classés en différentes catégories et décrits par des caractéristiques qui permettent de les identifier: type, région d'origine, matériaux, époque de la création, etc. Pour aider les particuliers et les commerçants sont publiées sur Internet des banques de données dans lesquelles chaque catégorie d'objet est expliquée et illustrée par des exemples. Ainsi, pensons-nous, il y a une certaine clarté qui est donnée quant aux intentions du Conseil fédéral relatives au contenu de ces accords avec les différents pays concernés.

Nous vous invitons donc à rejeter la proposition Fischer, non pas parce qu'elle est mauvaise en soi, mais parce qu'elle est inutile au vu des explications données.

Venons-en maintenant à la proposition Wirz-von Planta à l'article 9 alinéa 5. Mme Wirz-von Planta voudrait introduire l'idée que l'indemnité ne soit pas seulement établie sur le prix d'achat payé par celui qui doit rendre l'objet, mais qu'elle se réfère aussi à la valeur marchande.

Je crois que dans le domaine d'oeuvres comme celles-là, la valeur marchande n'est pas une référence extrêmement fiable. Ce sont souvent des objets uniques, ils le sont par définition. Comment établir la valeur marchande d'un objet qui n'est plus sur le marché par définition puisqu'on est en train de le saisir pour le redonner à l'Etat? Pour établir la valeur marchande d'un objet, il faut qu'il y ait un marché, des acheteurs potentiels réels et un vendeur réel. Or, ici, il n'y a pas de marché puisque c'est un objet unique qui est rendu au pays d'origine. Donc, se référer à la valeur marchande dans ce cas-là, c'est se référer à quelque chose de totalement abstrait, qu'on ne saura pas définir de manière précise sauf en se référant à d'autres objets un peu similaires qui auraient été vendus dans des circonstances similaires. Mais on le sait bien - les ventes aux enchères le montrent -, les variations d'un objet à l'autre peuvent être énormes en fonction des circonstances et des clients potentiels. Nous sommes convaincus que la solution du Conseil fédéral est meilleure, elle est plus précise et elle donne plus de sécurité juridique.

Par conséquent, nous vous invitons à rejeter la proposition Wirz-von Planta.

Après cela, nous avons le problème des délais de prescription. Il y a deux propositions que l'on ne peut pas qualifier d'extrêmes, mais l'une veut aller moins loin et l'autre plus loin. Dans ce cas-là, comme l'ont dit le rapporteur de langue française et Mme Müller-Hemmi, c'est évidemment faire preuve de bon sens que de choisir la solution moyenne qui est celle du Conseil fédéral, d'autant plus qu'elle est conforme aux directives européennes et qu'elle correspond à une pratique généralisée.

Finalement, nous vous invitons à rejeter la proposition Baumann J. Alexander qui ne va pas assez loin et la proposition de minorité Müller-Hemmi qui va trop loin et voudrait qu'on s'aligne sur la Convention d'Unidroit qui n'est pas en discussion actuellement.