Page Pierre-André · Nationalrat · 2022-09-20

Wortprotokoll

J'ai une proposition de minorité II à l'article 18b alinéas 1 et 1bis: pas de transfert de compétence à la Confédération au détriment de la souveraineté cantonale dans le domaine des biotopes d'importance régionale et locale. Selon l'article que la majorité de la commission a adopté, les cantons désignent les biotopes d'importance régionale et locale. Personnellement, je veux que les cantons veillent à protéger les biotopes précités. C'est pour cela que je vous demande de revenir au droit en vigueur.

Une extension au détriment des surfaces agricoles utiles n'est en aucun cas souhaitable, notamment en raison du principe de la sécurité alimentaire. L'accent doit plutôt être mis sur la qualité des surfaces existantes, justement en matière d'entretien. C'est exactement ce qu'a dit Mme la conseillère fédérale Sommaruga et c'est pour cette raison que je vous demande de biffer les alinéas 1 et 1bis et de revenir au droit en vigueur. Si vous refusez de biffer ces deux alinéas, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité I (Rüegger), dont le but est de lutter contre les espèces exotiques et envahissantes, qui sont un problème récurrent pour notre biodiversité.

Ma deuxième proposition de minorité concerne l'article 24e: pas de statut particulier pour l'ensemble de la végétation des rives et des biotopes. Il est inacceptable qu'un dommage causé à de la végétation sur des rives fassent l'objet d'une procédure pénale, et pas seulement lorsque cela concerne celle qui bénéficie d'un statut de protection. Cela est incontrôlable et disproportionné. L'aménagement du territoire fait référence, à l'article 3 de la loi, à l'accès public aux cours d'eau dans les principes régissant l'aménagement du territoire. Seule une délimitation claire permet de tenir compte des intérêts d'utilisation et de protection.

En outre, de nombreuses surfaces sont des rives qui font partie de l'espace réservé aux eaux et qui, par conséquent, sont exploitées ou aménagées de manière extensive.

C'est pour ces raisons que je vous demande de biffer l'article 24e et de revenir au droit en vigueur.

Merci de soutenir mes deux propositions de minorité et de revenir au droit en vigueur. [PAGE 1566]