AB 306614

Wortprotokoll

Le bloc 2 couvre la question de la protection et de l'entretien des biotopes d'importance nationale. Il règle aussi la gouvernance en instaurant des responsabilités entre les cantons et la Confédération, sur la base notamment de conventions-programmes, et aborde aussi le mécanisme de sanction en cas de non-respect des engagements.

Le groupe des Verts vous encourage à rejeter à l'article 18b alinéas 1 et 1bis la minorité I (Rüegger) et la minorité II (Page), parce qu'elles suppriment le principe de mise en réseau ainsi que celui de protection et d'entretien des biotopes d'importance régionale et locale. Naturellement, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est importante, [PAGE 1568] mais cela ne concerne pas seulement les biotopes au niveau régional et local; d'ailleurs une consultation à ce propos a déjà eu lieu en 2019.

A l'article 24e, la minorité Page veut biffer la phrase introductive proposée par le Conseil fédéral, qui explique que porter atteinte à un objet d'importance nationale, à un site naturel, à un site évocateur sauvegardé par la Confédération, à un milieu naturel digne de protection, à un biotope d'importance nationale, régionale ou locale a une conséquence. Et c'est normal que cela ait une conséquence; cela semble pourtant couler de source que, si l'on abîme, on doive réparer. On ne parle pas ici d'écocide, de crime contre l'environnement, mais simplement de réparation d'un dommage en prenant en charge les frais ou en fournissant tout simplement une compensation. Pour le groupe des Verts, cela est donc tout à fait normal et cela doit figurer dans la loi.

A l'article 24i, la minorité Rösti veut biffer le principe de délégation des tâches. Erreur! Il est essentiel d'avoir une certaine marge de manoeuvre pour mener à bien le travail d'entretien et de protection. Les collectivités de droit public ou les particuliers peuvent accomplir des tâches d'exécution contre indemnisation. On parle ici surtout de surveillance de l'état et de l'évolution de l'infrastructure écologique du point de vue qualitatif mais aussi quantitatif.

Quant aux deux minorités qui concernent les articles 70a et 73 de la loi sur l'agriculture, le groupe des Verts les soutiendra.

S'agissant de la première, la minorité Schneider Schüttel, la réglementation de la loi sur l'agriculture selon laquelle l'exploitation conforme aux prescriptions des biotopes nationaux fait partie des prestations écologiques requises doit être étendue, naturellement, aux biotopes régionaux et locaux. Il n'y a aucune raison que ces tâches de contrôle ne concernent que l'échelon national. Les cantons peuvent s'appuyer sur la procédure relative aux biotopes nationaux, qui a fait ses preuves. On a donc des références que l'on peut suivre.

La deuxième, la minorité Clivaz Christophe, vise à augmenter encore l'efficacité des projets de mise en réseau. C'est une excellente idée. L'objectif de ce complément est notamment d'utiliser les contributions à la biodiversité de manière plus ciblée, afin de promouvoir la mise en réseau pour les espèces animales et végétales menacées et prioritaires. Lors de la mise en oeuvre des surfaces destinées à la promotion de la biodiversité conformément à l'ordonnance sur les paiements directs dans l'agriculture, la qualité attendue n'est pas toujours suffisante, et cette proposition de minorité permet précisément d'utiliser les ressources de manière plus efficace pour les espèces animales et végétales, en particulier pour les espèces menacées et prioritaires, qui ne cessent malheureusement de diminuer sur les surfaces agricoles.