Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Si les problèmes liés au financement de l'AVS sont relativement simples, intellectuellement tout au moins, ceux liés au financement de l'AI sont plus difficiles. Pour l'AVS, finalement, il y a un certain nombre de variables qui nous sont imposées, c'est-à-dire l'évolution démographique, l'âge de la retraite, la situation économique. A la fin, il y a un plus ou un moins, et lorsqu'il y a un moins, cela nous oblige à augmenter les cotisations ou le taux de TVA destinés à financer l'AVS.

Lorsqu'on parle de l'AI, les choses sont plus difficiles puisque la notion d'invalidité évolue naturellement avec le temps, avec la prise de conscience des problèmes psychologiques, psychiatriques et l'évolution de l'attitude de la société à l'égard de certaines formes d'infirmité, notamment des infirmités psychiques. Le résultat est qu'au cours de ces dernières années, nous avons vécu une très forte croissance des dépenses de l'assurance-invalidité ainsi qu'une forte augmentation du nombre de personnes qui en bénéficient. La progression a été ces dernières années de l'ordre de 10 pour cent par an. C'est évidemment beaucoup trop. Ce n'est pas possible de continuer à ce rythme-là, sinon, on en arrivera à la situation hollandaise où une part importante de la population - c'est déjà le cas, d'ailleurs, en Suisse, donc, une part encore plus importante de la population - bénéficierait des rentes AI et sortirait du marché du travail. Il y a probablement un chiffre à partir duquel on ne peut revenir en arrière que par des décisions extrêmement brutales. Il faut prendre des mesures avant que cette frontière soit franchie parce qu'après, nous serons véritablement dans une période de drames, de difficultés et de conflits sociaux importants.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral cherche, avec le Parlement, des solutions pour améliorer l'examen des demandes AI, notamment la possibilité d'avoir des médecins-conseils. C'est un des aspects du problème. Mais même si on réussit à trouver de bonnes solutions dans ce domaine, on n'aura pas encore résolu le problème du passé, en particulier des dettes qui s'élèvent à plus de 4 à 5 milliards de francs.

Vouloir résoudre l'autre problème en ne donnant pas les moyens à l'AI de réduire rapidement les dettes, ce n'est pas correct. C'est facile politiquement de dire que si on met l'AI en difficulté permanente, les responsables seront obligés de chercher des solutions et devront se montrer plus durs, et qu'ainsi on réussira peut-être à diminuer le delta de déficits annuels de l'AI. Je crois que c'est facile, mais c'est faux. Ceux qui veulent absolument trouver des solutions doivent proposer des solutions positives et ne peuvent pas se contenter simplement d'affamer le patient en le privant de ressources, d'autant plus que ces ressources sont destinées à assainir l'institution, à payer les dettes.

Vous avez décidé il y a quelques instants de ne pas attribuer à la Confédération la part habituelle de l'augmentation de la TVA qui lui revient. Je vous l'ai dit, cela signifie que le Conseil fédéral va proposer la diminution de la participation de la Confédération au financement de l'AVS et de l'AI. Par conséquent, il y aura moins de recettes qui viendront de cette source-là dans les comptes de l'AI. Par conséquent, nous sommes obligés de plaider en faveur de l'augmentation maximum qui est proposée, c'est-à-dire 1 pour cent avec la minorité II (Gross Jost).

Si vous allez dans le sens de la proposition de la majorité voire, pire encore, de la proposition de la minorité I (Stahl), nous n'arriverons pas à résoudre le problème du remboursement des dettes. Des chiffres vous ont été donnés, je les ai ici aussi; comme cela, nous irions au-delà de ce qui est possible et de ce qui ressort de la bonne gestion d'une institution comme celle-là. La limite est celle que vous avez fixée et que nous acceptons, à savoir que, au moment où les dettes seront remboursées, nous devrons réduire en proportion la contribution que vous nous obligez à verser aujourd'hui. Je prétends, mais je ne serai peut-être plus là lorsque ce moment sera arrivé, avoir une certaine crédibilité lorsque j'affirme cela, puisqu'on l'a fait dans le domaine de l'assurance-chômage où on a fait des réformes et réduit les cotisations lorsque les dettes ont été remboursées.

C'est donc fort d'une certaine cohérence avec l'action que j'ai menée dans le passé que je vous demande d'accepter d'aider à réduire ces dettes relativement rapidement en donnant 1 pour cent de TVA supplémentaire pour l'AI, en vous ralliant à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire en soutenant la proposition de minorité II.