Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

Je développe la proposition de minorité de ma collègue Greta Gysin. A l'article 9 alinéa 1, la minorité demande que les autorités fédérales soumises à la présente loi publient le code source des logiciels qu'elles développent ou font développer pour l'exécution de leurs tâches. La Suisse se situe dans la moyenne inférieure en ce qui concerne la numérisation de l'administration. Cette loi est évidemment bienvenue, comme cela a été dit à plusieurs reprises. C'est une petite pièce de la mosaïque, comme cela a été dit par M. le conseiller fédéral Maurer, mais elle est aussi perfectible, notamment si vous acceptez la proposition de la minorité à l'article 9 alinéa 1.

Si cette loi porte sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'accomplissement des tâches des autorités, elle peut aller plus loin sur l'utilisation de logiciels libres. Nous, Vertes et Verts, avons longuement travaillé pour leur inscription dans la loi, et nous en sommes très heureux. La Confédération devrait libérer ses logiciels et ne pas en restreindre inutilement l'accès. La minorité est plus directe et claire: "Les autorités fédérales soumises à la présente loi publient le code source des logiciels qu'elles développent ou font développer pour l'exécution de leurs tâches." Ainsi, on ne passe pas par une formulation qui affaiblit l'engagement des autorités. Autrement dit, la minorité biffe: "Dans la mesure où cela est possible et judicieux ...". Précisons que les droits des tiers doivent évidemment être respectés.

La question du réemploi sous forme de logiciels au code source ouvert de logiciels développés par l'administration se pose depuis de nombreuses années. Cette question a [PAGE 1597] d'ailleurs déjà été posée en 2005 avec la stratégie partielle des logiciels ouverts de l'administration fédérale, qui soulignait déjà la nécessité d'encourager la mise à disposition de logiciels open source. Depuis, le dossier a avancé, mais extrêmement lentement. Mais au moins il avance.

La mise à disposition du code source des logiciels accroît l'utilité pour la société. Des logiciels dont le développement a été financé par des collectivités publiques, d'autres services administratifs et même des particuliers peuvent en effet utiliser des codes sources conçus ou[NB]développés[NB]par[NB]la[NB]Confédération[NB]ou[NB]en poursuivre le développement.

Lorsque la Confédération recourt à des logiciels à code source librement accessible pour ses propres projets, elle réalise des économies appréciables, évidemment, dans la mesure où elle peut utiliser sans frais de licence des logiciels libres existants. L'utilisation de ces logiciels présuppose cependant très souvent un libre accès au code adéquat. Lorsque la libre mise à disposition du code est illicite, comme l'indiquent plusieurs avis de droit, l'utilisation efficace du logiciel libre est donc entravée.

Si la Confédération se porte acquéreur du logiciel à code source ouvert, elle peut réduire sa dépendance à l'égard des fournisseurs de produits informatiques et renforcer la concurrence sur le marché des logiciels. L'expérience a montré à plusieurs reprises, dans les villes notamment, que cette démarche stimulait l'économie et était créatrice de valeur ajoutée.

Je vous remercie donc de suivre cette minorité.