Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-21

Wortprotokoll

Votre Commission des institutions politiques a discuté le 7 avril 2022 de l'initiative du canton de Genève déposée le 30 mars 2021, qui vise à proscrire les renvois de requérants d'asile déboutés vers des pays où les droits humains sont bafoués, notamment les renvois en direction de l'Ethiopie.

De l'avis de votre commission, c'est un bel objectif mais il est déjà satisfait par la législation actuelle. Un des problèmes qui se pose, aussi, toujours de l'avis de la commission, est de savoir si on peut aujourd'hui simplement passer par-dessus des décisions administratives ou des décisions judiciaires qui ont été prises dans le cadre du renvoi d'un certain nombre de requérants d'asile déboutés ou si, séparation des pouvoirs oblige, les autorités doivent simplement les appliquer.

Votre commission a toutefois souhaité obtenir du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) un rapport visant à préciser qu'il n'y avait pas une pratique systématique dans le renvoi des requérants d'asile déboutés, mais qu'il y avait à chaque fois [PAGE 839] une appréciation au cas par cas en tenant compte de la situation du pays de destination.

Le rapport du SEM relève aussi qu'en ce qui concerne plus particulièrement l'Ethiopie, la situation s'est certes améliorée, mais qu'elle n'est pas encore suffisamment sûre pour que des renvois puissent être exécutés.

Le dernier élément qui a retenu l'attention de la commission, c'est que l'initiative n'est pas très bien rédigée. La commission s'est en effet posé la question de savoir si d'une manière générale, il convient de proscrire les renvois des requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués, auquel cas notre loi le prévoit déjà - et j'imagine que les autorités administratives et les tribunaux appliquent la loi que nous avons adoptée - ou si c'est véritablement seulement les renvois en direction de l'Ethiopie qui sont visés, auquel cas comme les renseignements qui nous ont été fournis en attestent, le problème ne se pose semble-t-il pas.

C'est pour toutes ces raisons que, par 8 voix contre zéro et 4 abstentions, votre commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.