preparatory:AB 307072

Wortprotokoll

Imaginez une situation somme toute assez courante, même si elle est toujours aussi triste. Un couple de personnes âgées vit depuis longtemps dans un appartement relativement bon marché. C'est uniquement un des deux membres du couple qui s'occupe des affaires administratives. Or un jour cette personne décède. Outre le moment très difficile dans lequel se trouve le conjoint survivant, le droit permet aujourd'hui d'ajouter une couche au drame puisque ce conjoint n'est pas titulaire du bail et que, s'il n'accepte pas la succession, il n'a ainsi aucune garantie de pouvoir rester dans l'appartement.

Il existe dans la vie diverses raisons de répudier une succession. En effet, si le de cujus, comme on l'appelle en droit, a des dettes, souvent dues aux frais engendrés par la maladie, il est assez courant de répudier la succession. Or, dans ce cas, le conjoint survivant n'aura aucun droit de rester dans l'appartement et se verra sans doute expulsé même si les loyers ont toujours été dûment payés. [PAGE 1632]

La même histoire peut aussi survenir dans le cas d'une succession acceptée, si le conjoint survivant, dans cette période de deuil, doit régler la succession avec une hoirie où, potentiellement, les intérêts ne convergent pas avec les siens s'agissant de l'appartement.

Or, en Suisse romande et ce jusqu'à récemment, cette situation était prise en compte dans le contrat-cadre romand de bail à loyer qui avait force obligatoire. Or, ce contrat-cadre n'a pas été reconduit. Avec sa disparition, la question de l'adhésion au bail du conjoint ne trouve pas de situation satisfaisante, pas plus qu'ailleurs en Suisse d'ailleurs. Les exemples donnés sont réels et la problématique sociale de la difficulté d'adhésion se fait sentir dans plusieurs cas concrets.

Cette initiative parlementaire n'a d'ailleurs rien de révolutionnaire, dans la mesure où la solution qu'elle préconise a prévalu en Suisse romande pendant des décennies sans que les bailleurs n'y voient un inconvénient majeur.

Je vous demande donc de suivre la minorité en donnant suite à cette initiative pour tenter d'infléchir la position du Conseil des Etats.

Je conclurai en vous disant qu'au début de mon intervention, j'ai oublié de vous annoncer mes intérêts: je suis membre des comités neuchâtelois et suisse de l'Asloca. Je vous prie de m'excuser de cet oubli.