AB 307126

Wortprotokoll

Ce projet est très technique et le message du Conseil fédéral s'accompagne d'explications très fouillées. Le projet peut être présenté ainsi. D'une part, il y a la nouvelle base de données européenne Etias, à savoir le système qui prévoit que les personnes dispensées de visa obtiendront une autorisation préalable pour se rendre dans l'espace Schengen. Ce "visa waiver" est l'équivalent de l'Esta américain. Le Parlement en a débattu il y a deux ans et a soutenu l'adhésion de la Suisse à ce système, ce qui est d'ailleurs un développement de l'acquis de Schengen. Cette décision devrait devenir réalité au printemps prochain. D'autre part, il y a les autres bases de données de l'espace Schengen et Dublin, en particulier le SIS, Eurodac, la base de données des visas (VIS), la base de données des entrées et des sorties (EES) et les bases de données d'Europol et d'Interpol. La réforme qui nous est soumise prévoit que ces différentes bases de données puissent mieux communiquer entre elles. Pour faciliter la comparaison entre l'Etias et les autres systèmes d'information de l'Union européenne, les données devront être saisies de manière identique dans tous les systèmes concernés. Ces réformes doivent permettre d'assurer une interopérabilité des différentes bases de données. Le but est d'améliorer la sécurité. On parle ici notamment de lutte contre le terrorisme et de prévention d'infractions pénales graves. Cela doit aussi permettre d'assurer un meilleur contrôle de l'accès aux territoires des pays de l'espace Schengen.

Ce sont donc des objectifs importants qui se cachent derrière ce dossier relativement technique. Cela passe par la révision de plusieurs règlements de l'Union européenne, qui a déjà été décidée. La plupart de ces modifications relèvent d'un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse doit donc discuter, selon ce qui est prévu dans les accords d'association à l'espace Schengen.

Le dernier règlement dont nous parlons aujourd'hui concerne le système européen d'information sur les casiers judiciaires Ecris. Ceci ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen, et la Suisse n'est pour l'heure pas associée à ce système. Cet élément ne nous concerne donc pas.

La Suisse ne dispose par ailleurs pas encore d'accès direct à la base de données d'Europol; elle a un accès indirect. Elle souhaite avoir à l'avenir un accès direct, et cela est en train d'être clarifié.

Il est à noter aussi que l'accès aux bases de données dont je parlais tout à l'heure par la police des transports n'est pas possible actuellement, la police des transports n'ayant pas de compétence de poursuite pénale. Afin d'éviter des lacunes de sécurité, le Conseil fédéral étudie les possibilités d'améliorer cette situation. Votre commission a décidé de suivre ce dossier; elle a demandé de rester informée.

Dans le même projet, au plan national cette fois-ci, la Suisse doit donner des accès pour l'unité nationale de l'Etias, responsable des demandes d'autorisation de voyage qui relèvent de la compétence de la Suisse. Il faut donner à cette unité les accès à d'autres bases de données nationales, les bases de données telles que Symic, Orbis, Ripol, N-SIS, Vostra et l'index national de police... Il y a beaucoup d'abréviations dans ce dossier! Un système national Etias doit aussi être mis en place.

Enfin, le Tribunal administratif fédéral devra mettre à disposition une plateforme de transmission rapide afin que la procédure de recours Etias puisse se faire dans de brefs délais et que la communication se passe de manière simple et sous la forme de messages standardisés.

Au plan financier, c'est cette dernière modification qui induit des coûts supplémentaires par rapport à ce dont le Parlement avait débattu lors du traitement du message de mars 2020 sur l'association de la Suisse à Etias, donc uniquement cette partie de la plateforme du Tribunal administratif fédéral. Cela génère un surcoût unique de 390[NB]000 francs pour la constitution du système, et des coûts d'exploitation de l'ordre de 200[NB]000 francs annuellement. Ces adaptations nécessitent par ailleurs plusieurs modifications de loi et c'est ce qui vous est soumis aujourd'hui.

Enfin, un second projet prévoit que Fedpol puisse dorénavant vérifier les résultats des recherches comparatives lorsque la requête a abouti à un résultat automatique dans le système d'information Schengen. En fait, il s'agit d'une comparaison manuelle par des spécialistes en biométrie, qui contrôlent le "hit" et analysent si les informations biométriques proviennent bien de la même personne. Ce contrôle se fait déjà pour la base de données Eurodac. Il faut étendre ce contrôle systématique aux autres bases de données.

Le but est d'éviter les faux positifs et donc des signalements erronés de correspondance biométrique. Cela permettra d'éviter des rétentions indues de certaines personnes si le résultat positif du système est erroné. C'est donc un contrôle systématique - et manuel lorsqu'il y a ces résultats positifs.

En résumé Mesdames et Messieurs, le projet qui nous est soumis aujourd'hui nous permet d'assurer une meilleure sécurité, une meilleure gestion de la migration, une meilleure protection contre des rétentions indues. Ce sont des objectifs importants. La commission vous propose, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, d'entrer matière. Elle n'a pas apporté de modification au projet, hormis une précision dans le titre du deuxième projet.