AB 307185

Wortprotokoll

Le débat a lieu. Le rapporteur a bien expliqué les avantages de cette réforme, notamment le fait d'ajouter les titres de séjour et les visas de longue durée dans la base de données des visas.

On peut s'étonner que certains groupes politiques refusent d'apporter leur soutien en s'abstenant sur cet objet, puisque ces réformes que nous allons voter tout à l'heure permettent de mieux assurer les droits des citoyens, d'assurer une meilleure gestion de la migration et surtout une augmentation de la sécurité dans l'ensemble de l'espace Schengen/Dublin. La pesée des intérêts entre d'un côté les protections des données qui sont assurées par la législation nationale et les règlements de l'Union européenne et, de, l'autre côté, la sécurité du territoire, ne plaide en tout cas pas, nous semble-t-il, en défaveur de ces évolutions de l'acquis de Schengen, bien au contraire!

S'agissant du projet qui nous est soumis et c'est un autre élément: il favorise l'interopérabilité des bases de données; il complète donc la décision que nous avons prise tout à l'heure à l'objet précédent. Enfin, comme le rapporteur l'a dit, il y a une extension au niveau national des droits d'accès pour l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Cela permet d'éviter des lacunes dans le système de sécurité en Suisse. Comme pour toutes les autres unités, il s'agit d'un accès en deux étapes. La première étape est simplement de savoir s'il y a un "hit", c'est-à-dire de voir si la personne figure dans les bases de données; la deuxième étape, si elle y figure, consiste en une demande adressée à la centrale d'engagement et d'alarme de Fedpol pour avoir plus d'informations sur la personne. Là aussi, ce système prévoit une forte garantie de la protection des données des citoyens. Le mécanisme mis en place existe déjà pour d'autres institutions. Il s'agit simplement de l'étendre à l'OFDF.

Le groupe libéral-radical soutient pleinement ces modifications. Je m'exprime sur la proposition de la minorité Molina, parce qu'elle est importante. Je suis presque tombé de ma chaise quand j'ai entendu M. Molina nous dire que ce n'est pas grave si, dans le processus, on perd un peu de temps, et que c'est même ce qu'il souhaite. J'aimerais vous lire de quoi l'on parle. L'alinéa 3, donc l'alinéa précédent celui que M.[NB]Molina veut compléter, prévoit que les autorités compétentes "peuvent transmettre ces données à un Etat qui n'est pas lié par un accord d'association à Schengen ou à une organisation internationale" - cela peut être une organisation active dans le domaine de la sécurité ou de la migration. Je veux vous dire dans quels cas cela peut se faire, je cite: "en cas d'urgence exceptionnelle, lorsqu'il existe un danger imminent lié à un acte terroriste ou un danger imminent de mort lié à une infraction pénale grave". Ce sont donc des cas absolument exceptionnels, des cas où il y a une grande urgence, des cas extrêmement graves parce que l'on parle de la possible commission d'actes terroristes ou d'infractions pénales graves, éventuellement de danger de mort.

Alors, je ne comprends pas pourquoi notre collègue Molina nous dit que cela lui est égal si l'on perd un petit peu de temps - et que c'est même ce qu'il souhaite. C'est véritablement incompréhensible. Nous avons eu le débat en commission à ce sujet: oui, dans ces cas-là, il est nécessaire que les choses [PAGE 1647] aillent vite, et oui, les garanties sont assurées, à la fois par la réglementation de Schengen et par la Constitution fédérale. Donc la protection des droits fondamentaux s'applique dans ces cas-là aussi.

Par ailleurs, la proposition faite par M. Molina ne peut tout simplement pas être mise en oeuvre, car le SEM n'est pas en mesure de contrôler les informations qui sont données: c'est Fedpol et non pas le SEM qui a un accès direct à ces bases de données.

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à adhérer à ce projet et à rejeter la proposition de minorité Molina.