preparatory:AB 307278

Wortprotokoll

Cher collègue Fässler, je vous invite à relire le texte que vous avez écrit, parce que ce que vous êtes en train de dire ne correspond pas au texte que vous avez écrit.

Premièrement, en ce qui concerne le potentiel non exploité des débits résiduels, on parle de 500 gigawattheures par an d'ici 2035, et non de 1,9 térawattheure. Et vous nous dites que votre intention est fixer un délai à 2035, parce que d'ici là on se sera donné les moyens d'atteindre les objectifs sur le plan des énergies renouvelables. Soit vous parlez de 500 gigawattheures par an d'ici 2035, soit vous avez de toute façon déjà en tête que cette mesure durera jusqu'en 2050, et alors dans ce cas, on parle de 1,9 térawattheure. Mais je trouve qu'il y a de la malhonnêteté à mélanger les deux. Ce qui est discuté ici, c'est 500 gigawattheures par an d'ici 2035.

La deuxième chose que j'aimerais dire, c'est que les discussions de la table ronde sur l'énergie hydraulique permettent d'inscrire dans le projet 2 térawattheures de plus de courant en hiver - et c'est important: en hiver. Cela joue donc un rôle déterminant pour permettre de mener les projets concernant les débits résiduels.

Troisième élément, de nouveau, lisez le texte: à l'article 2a alinéa 3, il n'est pas fait mention des objectifs généraux, il n'est pas dit que si on a atteint les objectifs généraux, notamment les objectifs en termes de solaire photovoltaïque, alors on peut remettre en question le principe de limiter les atteintes faites à la nature. Non, on ne dit pas ça: on se concentre sur les objectifs en termes d'énergie produite par la force hydraulique. On fait référence uniquement à l'article 2 alinéa 2, qui concerne les objectifs de production d'électricité d'origine hydraulique. Il n'est donc pas juste de mélanger les deux.

Troisième chose. Si vous lisez l'alinéa 1, il n'y a pas de limite dans le temps; on place des objectifs. On dit qu'on suspend le droit de l'environnement et que ce sont les objectifs qu'il faut atteindre. Un des vrais problèmes de cet alinéa, c'est qu'il va être extrêmement difficile à appliquer, parce que non seulement il y a des problèmes de virgule, mais il y a des problèmes de compréhension. Je n'ai toujours pas réussi à comprendre fondamentalement ce que cela implique exactement. Evidemment, cela se terminera devant les tribunaux. S'il n'y a pas de clarté, on ne va pas s'en sortir autrement.

Il y a une chose que j'aimerais ajouter en lien avec l'intervention de notre collègue Engler. Il est vrai que, selon les articles 80 et suivants de la loi fédérale sur la protection des eaux, la majorité des installations ont été assainies. Mais il ne faut pas confondre ces assainissements-là et le niveau des débits résiduels tels qu'ils sont prévus aux articles 31 et suivants, dispositions qui seraient suspendues. A l'article 31 de la loi fédérale sur la protection des eaux, ce qu'on souhaite suspendre ce sont des critères qui garantissent l'eau potable et la teneur en eau des sols agricoles. L'article 33 mentionne que s'opposent au prélèvement d'eau le maintien de l'irrigation agricole et le maintien d'un régime équilibré des eaux souterraines qui permet d'utiliser celles-ci comme eau potable. Ce n'est pas rien, ce n'est pas juste trois poissons. On parle de l'eau potable et on parle de l'irrigation agricole.

Je pense que suspendre ces dispositions a évidemment des conséquences très importantes pour la biodiversité, mais aussi pour d'autres enjeux comme l'approvisionnement en eau potable, la production agricole. On doit vraiment voir cela dans un ensemble.

On parlait de la question du réchauffement climatique; elle très pertinente parce que, actuellement, avec les sécheresses qu'on connaît en été, on voit que la question de l'eau devient toujours plus centrale. M. le conseiller fédéral Parmelin, qui était présent hier, l'a dit; il a dit qu'il faut qu'on gère mieux l'eau, que ce sujet va devenir toujours plus central. Le niveau des eaux va devenir de plus en plus un enjeu. Dans ce sens, revenir sur le compromis décidé dans le cadre de l'initiative populaire des pêcheurs "Eaux vivantes" serait de mon point de vue vraiment dangereux aussi pour ces enjeux-là.

Le dernier élément que je voulais ajouter est la question de la constitutionalité. Il est vrai qu'aucun avis de droit n'a été livré. En revanche, durant les travaux de commission, il nous a été signifié à plusieurs reprises par les services concernés que ces alinéas ne sont pas en conformité avec les dispositions constitutionnelles, notamment celles sur la protection des eaux. Cela a été signifié à plusieurs reprises par les représentants des départements. Je fais aussi confiance à l'administration dans cette analyse. Si vous pensez vraiment qu'elle se trompe, il aurait alors fallu demander une contre-expertise.

Dans ces circonstances, je vous invite fortement - je le répète - à soutenir ce concept de minorité, à savoir un projet mesuré et réfléchi, capable de rallier une majorité, non seulement ici, mais également en dehors du Parlement.