Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2022-09-26

Wortprotokoll

J'aimerais en effet vous recommander, au nom de la minorité de la commission, de soutenir ces deux motions. La première motion, 22.3019, qui a réuni la minorité la plus large, comme l'a annoncé M. le rapporteur, concerne la prise en compte des normes sociales minimales dans le cadre des marchés publics. Il s'agit de respecter correctement la volonté de notre Parlement. En effet, la loi fédérale sur les marchés publics a été complétée tout récemment, à la suite d'une proposition du conseiller national Regazzi acceptée par 144 voix contre 46, par le point suivant: "L'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants". Cette proposition a été acceptée sans aucune opposition par notre conseil et figure désormais à l'article 12 alinéa 2 de la loi sur les marchés publics.

Cependant, l'ordonnance d'application de la loi restreint les exigences formulables par les adjudicateurs de marchés publics aux seules conventions de l'OIT ratifiées par la Suisse. Cette restriction non seulement ne respecte pas la volonté du législateur, mais ne se justifie en outre pas sur le fond, que ce soit du point de vue social ou économique. En effet, une telle restriction défavorise les entreprises suisses et les soumet à une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères ne respectant pas les mêmes standards sociaux.

La situation est particulièrement choquante lorsque les standards sociaux concernés figurent certes dans des conventions de l'OIT que la Suisse n'a pas encore ratifiées, mais que ce sont des standards que les entreprises suisses respectent d'ores et déjà, notamment parce qu'ils sont déjà inscrits dans le droit suisse du travail. C'est dans ce sens que l'ordonnance devrait être adaptée.

Les adjudicateurs doivent pouvoir tenir compte non seulement des standards inscrits dans des conventions de l'OIT que la Suisse a déjà ratifiées, mais aussi de standards qui sont d'ores et déjà appliqués en Suisse, même si la convention internationale correspondante n'a pas encore été ratifiée.

La Suisse respecte en effet matériellement de nombreuses conventions centrales de l'OIT même si elle tarde à les ratifier. C'est le cas par exemple dans les domaines de la durée du travail, des prestations en cas d'accident du travail ou encore de la sécurité ou de la protection de la santé au travail.

Dans la situation actuelle, les entreprises suisses sont dès lors mises en concurrence avec des entreprises étrangères qui n'ont pas les mêmes exigences sociales. Prenons les marchés publics dans le secteur textile. Cela peut concerner par exemple des vêtements de travail des CFF ou de la Poste, des tenues de camouflage pour l'armée ou des uniformes de police. Dans la situation actuelle, des entreprises produisant ces vêtements en Suisse en respectant des standards sociaux adéquats subissent la concurrence déloyale d'entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à ces mêmes standards.

L'association économique Swiss Textiles soutient la motion, car il est évident que cette situation est inacceptable pour les producteurs de textile suisses. L'acceptation de la motion n'implique d'ailleurs aucune exigence supplémentaire pour les entreprises suisses. Elle assure simplement que la concurrence sur les marchés publics soit équitable entre les producteurs suisses et les producteurs étrangers.

La formulation de la loi est en outre potestative, il faut encore le souligner. Cela assure une utilisation proportionnée de la disposition. Les adjudicateurs peuvent l'appliquer en fonction des risques, par exemple s'il est reconnu que des irrégularités peuvent exister dans tel ou tel secteur.

Je vous demande dès lors de suivre le Conseil national et la large minorité de votre commission, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères. Des aspects centraux tels que l'absence de protection de la santé sur le lieu de travail, l'absence de protection contre le mobbing et le harcèlement sexuel, les horaires de travail excessifs, les relations de travail informelles ou les salaires abusifs, qui sont régulés en Suisse par le droit du travail, doivent pouvoir être appliqués comme critères sur les marchés publics pour les entreprises étrangères également, indépendamment de la ratification ou non d'accords internationaux correspondants.

J'aborde maintenant la deuxième motion 22.3020, qui prévoit un renforcement des contrôles relatifs à l'égalité salariale et à une protection efficace contre le harcèlement moral et sexuel qui pourraient être réalisés par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes dans le cadre des marchés publics - c'est ce que vise la motion.

Là aussi, je vous recommande de suivre la minorité de la commission ainsi que la majorité du Conseil national. Les mandats ne devraient être adjugés qu'à des entreprises qui respectent ces points centraux du droit du travail. Malheureusement, on ne peut que constater, selon la dernière étude nationale sur le sujet, que le harcèlement sexuel au travail est beaucoup trop courant, dans la mesure où 28 pour cent des femmes et 10 pour cent des hommes en sont victimes au moins une fois dans leur vie professionnelle. [PAGE 902]

Les apprentis ne sont pas épargnés par ce phénomène, puisque 33 pour cent de ces jeunes, parfois des mineurs, ont été harcelés sexuellement sur leur lieu de travail. La même étude montre que pas moins des deux tiers des entreprises interrogées n'avaient pas pris de mesures pour protéger leur personnel malgré l'obligation légale. Dans un contexte aussi problématique, il est légitime de vouloir renforcer les contrôles afin que les marchés publics ne puissent pas être adjugés à des entreprises qui ne respecteraient pas les exigences légales en la matière.

Précisons encore que cette motion de commission est un compromis. Une initiative parlementaire visait initialement à inscrire ce point dans la loi, alors que l'objectif de la motion de commission est de ne modifier que l'ordonnance.