Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des transports et de l'énergie s'est réunie le jeudi 22 septembre dernier pour traiter les divergences sur le projet d'aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Comme cela a été dit, il reste deux divergences. La majorité de la commission vous prie de la suivre.

Les deux divergences subsistent à l'article 3 alinéas 1, 2 et 3 et à l'article 10 alinéas 0 et 1.

A l'article 10 alinéa 1 lettre a, à propos des obligations de l'emprunteuse à la suite d'un prêt, votre commission adhère à la décision du Conseil des Etats, à savoir de dire qu'à partir du moment où un prêt est accordé par décision ou par contrat et jusqu'à la fin de la possibilité d'y recourir ou jusqu'au remboursement intégral des prêts ou du paiement des intérêts de la prime de risque, l'emprunteuse n'est pas autorisée à exécuter la décision de verser ou le versement de dividendes et de tantièmes à des personnes extérieures au groupe de l'emprunteuse.

Cette formule est plus directe que celle du Conseil fédéral, mais elle s'éloigne aussi naturellement de la version que notre conseil avait souhaitée au départ, qui précisait que "les filiales et autres sociétés dans lesquelles l'emprunteuse détient une participation directe ou indirecte ne peuvent en outre pas décider de verser des dividendes et des tantièmes aux cantons et aux communes qui détiennent une participation dans ces filiales ou sociétés, ou aux représentants de ces cantons ou communes". La minorité Aeschi Thomas continue de vouloir maintenir cette phrase, mais la majorité de la commission vous encourage vivement à nous aligner sur la décision du Conseil des Etats.

Toujours à l'article 10 alinéa 1, mais cette fois à la lettre d, la majorité de la commission s'est alignée sur la décision du Conseil des Etats, avec la proposition qu'il ne soit pas non plus autorisé "la décision de verser ou le versement de rétributions spéciales et d'éléments de salaire variables à des membres de la direction ou du conseil d'administration." Si [PAGE 1699] notre conseil voulait mentionner les collaborateurs et collaboratrices dont la rémunération annuelle totale dépasse les 250[NB]000 francs, la majorité de la commission a estimé que le Conseil des Etats avait fait un pas dans notre direction, parce qu'au départ il voulait tout simplement tout biffer. La minorité Aeschi Thomas continue de vouloir maintenir la dernière proposition acceptée par notre conseil. La majorité de la commission vous recommande de la suivre.

Nous devrions donc arriver à la fin du processus. Nous vous recommandons vraiment de suivre la majorité de la commission de manière à éliminer toutes les divergences entre les deux chambres.

Je le répète, le projet que l'on a sous les yeux cherche à protéger avant tout notre approvisionnement, car le rythme de faillite des grandes entreprises d'importance systémique peut avoir une répercussion en cascade sur l'ensemble du système. Ce soutien n'est qu'un prêt temporaire pour assurer, momentanément, suffisamment de liquidités à ces entreprises. Le problème d'illiquidité est donc une conséquence directe de la montée des prix de l'énergie.

Nous vous recommandons d'éliminer toutes les divergences pour adopter un bon compromis avec le Conseil des Etats et d'accepter ce que vous propose la majorité de la commission.