Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Tout d'abord, les prix de l'énergie ont fortement augmenté sur les marchés internationaux depuis le début de la guerre en Ukraine, et cela a contribué à ce que l'inflation en Suisse atteigne un niveau élevé. En août, l'inflation s'élevait à 3,5 pour cent. Néanmoins, elle reste inférieure d'environ 5 points de pourcentage à l'inflation dans la zone euro et aux Etats-Unis. La Banque nationale suisse (BNS), vous le savez, a réagi à la pression inflationniste plus élevée. Elle a encore tout récemment décidé d'augmenter le taux directeur de 75 points de base, le 22 septembre dernier, pour le porter à 0,5 pour cent.

L'évolution de l'inflation n'est d'ailleurs pas le seul facteur déterminant pour le pouvoir d'achat des ménages. L'évolution des salaires l'est aussi. La situation sur le marché du travail est très bonne, avec un taux de chômage de 2 pour cent pour le mois d'août, et une tendance à la baisse ultérieurement, ceci après correction des variations saisonnières. L'économie devrait, par rapport à la crise du Covid-19, poursuivre son rétablissement.

Selon les enquêtes de la BNS enfin, l'inflation plus élevée, la pénurie de personnel, ainsi que l'évolution économique généralement robuste devraient conduire à une dynamique salariale plus forte dès cette année, ce qui devrait compenser, au moins en partie, la perte de pouvoir d'achat des ménages liée à l'augmentation des prix. Les ménages à faible revenu [PAGE 909] peuvent avoir recours à un vaste réseau de sécurité sociale qui peut tenir compte du renchérissement.

Le Conseil fédéral prendra une décision cet automne sur une adaptation des rentes ordinaires de l'AVS et de l'assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2023. Dans ce contexte, il peut également ajuster les prestations complémentaires.

Toute autre mesure sociale visant à atténuer les effets des hausses de prix pour les ménages relève de la compétence des cantons et des communes. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a actuellement - actuellement, je le souligne - pas de nécessité de prendre des mesures de compensation directes en faveur des ménages. De son point de vue, la situation n'est pas comparable à celle de l'étranger, car l'inflation reste modérée en comparaison internationale vu la très bonne situation sur le marché du travail et vu les mécanismes existants pour adapter les prestations sociales en Suisse.

Néanmoins, l'évolution reste très incertaine. Les prix de l'énergie, et donc l'inflation, pourraient poursuivre leur augmentation. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé que le groupe de travail interdépartemental resterait en place et qu'il continuerait de suivre attentivement l'évolution de la situation, non seulement des ménages comme c'était le cas jusqu'au mois d'août, mais aussi des entreprises puisque, vous le savez, la situation a aussi des effets sur les entreprises.

J'en viens maintenant aux motions et je commence par la motion Bischof 22.3804. Le Conseil fédéral est d'avis que, même en cas de forte hausse de l'inflation, un calculateur du prix des carburants ne serait pas une solution appropriée. Cela ne servirait pas à lutter contre les prix actuellement élevés, car une modification de loi serait nécessaire. Le calculateur du prix des carburants ne serait pas opérationnel dans un délai utile. De plus, cette mesure ne serait pas limitée dans le temps, ce qui est un des trois critères clés permettant d'évaluer si certaines mesures de soutien dans une situation de crise sont adéquates ou non. La mesure est de plus liée à une obligation d'annoncer les prix pour les stations-service. Pour de petites stations-service indépendantes en particulier, cela entraînerait une charge administrative additionnelle. Un site de comparaison de prix comporte aussi le risque d'un comportement collusoire des exploitants de stations-service, ce qui aurait un effet de hausse des prix. La littérature scientifique n'est pas concluante quant à la prédominance de l'effet de baisse ou d'augmentation des prix.

Sur mandat de la Surveillance des prix, une société de conseil et recherche, Ecoplan Berne, a fait ce que l'on appelle un "quick check". Il s'agit d'un instrument qui fournit une première estimation approximative des principaux impacts d'un projet législatif fédéral.

Le "quick check" élaboré fournit, d'une part, des arguments qui mettent en avant les avantages potentiels d'un tel calculateur de prix. D'autre part, le "quick check" arrive également à d'autres conclusions, par exemple que la nécessité d'agir n'est pas évidente, que les effets d'épargne pour les automobilistes sont marginaux, que la situation concurrentielle entre les stations-service pourrait changer sans intervention de l'Etat et que l'intention de ne publier que les prix des stations-service les plus bas pourrait être compromise par la publication parallèle des prix sur des plates-formes privées.

En Suisse, il y a plus de 3000 stations-service de marques et quelques centaines de stations-service indépendantes, surtout chez les garagistes, et par conséquent les coûts de la réglementation provoqués par un calculateur de prix, comme proposé, doivent fait l'objet d'une estimation quantitative, par exemple dans le cadre d'une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Cet instrument est systématiquement utilisé, vous le savez, pour examiner la nécessité de réglementer, les conséquences qui en sont attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l'exécution.

Finalement, l'effet de baisse des prix de plus de 20 pour cent, réduction régulièrement citée, se réfère à une étude sur l'effet à court terme d'une nouvelle réglementation concernant les possibilités d'adaptation des prix des stations-service, et non à la transparence accrue grâce un site Internet de comparaison de prix. Certains calculs ont été faits, en supposant que l'effet de réduction des prix d'un tel calculateur soit de 10 pour cent: avec un prix au litre de 2,10 francs, un kilométrage annuel de 12 500 kilomètres et une consommation moyenne de 7,5 litres aux 100 kilomètres, l'économie d'un automobiliste serait de moins de 200 francs par an, c'est-à-dire environ de 16 francs par mois. Ecoplan arrive d'ailleurs à une estimation plus basse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'introduction d'une telle application n'est pas nécessaire.

Concernant la motion Sommaruga Carlo 22.3571: comme vous, Monsieur le conseiller aux Etats, le Conseil fédéral est conscient des fortes augmentations du prix de l'énergie et il est aussi préoccupé par les effets de ce renchérissement sur les ménages, mais aussi sur l'économie.

Je l'ai dit, l'inflation dans notre pays reste, en comparaison internationale, toutefois encore modérée. En août, encore une fois, elle était de 3,5 pour cent; c'est nettement inférieur à ce que l'on constate dans toute la zone euro. Néanmoins, l'évolution de ces derniers jours, de ces dernières semaines et de ces derniers mois nous a douloureusement fait comprendre que l'évolution du prix de l'énergie peut être soumise à de fortes influences, à des interactions et à des forces qui ne peuvent être contrôlées directement. Cependant, le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour analyser les raisons de la situation actuelle et prendre les mesures nécessaires pour contrer les effets de la crise énergétique de manière opportune, ciblée, et aussi longtemps que nécessaire. Dans le cadre de ces activités par exemple, vous le savez, le Conseil fédéral a aussi lancé, le 31 août, sa campagne intitulée "L'énergie est limitée, ne la gaspillons pas". Cette campagne montre aussi à la population comment il est possible d'économiser dans toutes les sources d'énergie, en réduisant les températures de chauffage, en consommant moins d'eau chaude, etc. En suivant ces conseils, il est non seulement possible d'économiser de l'énergie, mais aussi, naturellement d'économiser des coûts.

Eu égard aux conclusions auxquelles est parvenu à ce jour le groupe de travail interdépartemental, je le répète, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures urgentes pour le moment. Il a néanmoins jugé que le groupe de travail, que je viens de citer, devait continuer à évaluer la situation et à examiner la nécessité de certaines mesures. Une des mesures à évaluer concerne une éventuelle allocation qui pourrait être octroyée à des ménages particulièrement touchés par ces développements.

Car une des conclusions du groupe de travail était justement que des ménages à revenu faible pourraient être touchés de manière sensible par les augmentations actuelles des prix de l'énergie.

Dans le cadre des examens supplémentaires qui sont en cours, le groupe de travail interdépartemental va tenir compte de l'évolution future des prix, de l'inflation et des salaires, ainsi que des instruments cantonaux et communaux existants.

Dans l'attente de ce nouveau rapport, c'est-à-dire d'ici la fin octobre, il ne semble pas opportun au Conseil fédéral de prendre des décisions ou de définir des mesures.

Là aussi, le Conseil fédéral propose de ne pas accepter cette motion.

Concernant la motion Herzog Eva 22.3864 et la motion Graf Maya 22.3805, je vais prendre position comme ceci.

Tout d'abord, Madame la conseillère aux Etats Herzog, il s'avère jusqu'à présent que les ménages à faible revenu ne sont pas plus touchés par l'inflation que les ménages à moyen revenu. Ils sont certes davantage touchés par les fortes augmentations des prix de l'énergie, mais pour d'autres biens dont les prix ont fortement augmenté, ils sont moins touchés que les autres ménages car la part de leur consommation est plus faible. On peut citer ici par exemple les voyages en avion, les voitures ou d'autres exemples. C'est pour cette raison aussi que le Conseil fédéral a décidé que le groupe de travail devait poursuivre ses analyses. Il est d'avis que, même en cas de forte hausse de l'inflation, le chèque fédéral tel qu'il est proposé ne serait pas une solution appropriée. Selon le texte de la motion, 80 pour cent de la population devrait recevoir une allocation énergétique [PAGE 910] complète et les 20 pour cent restant une allocation échelonnée en fonction du niveau du revenu. Le versement d'un chèque fédéral à de larges pans de la population ne constituerait pas une mesure ciblée. Un tel versement serait même contre-productif dans un contexte inflationniste. Il accentuerait encore la pression inflationniste sans remédier au problème de base, à savoir les prix élevés de l'énergie. Cette mesure, cela a été dit, conçue selon les éléments clés définis dans la motion, engendrerait en outre des coûts supplémentaires de 2 milliards de francs qui, de toute façon, devraient être[NB]économisés[NB]ailleurs ou financés par des augmentations d'impôts.

Là aussi, le Conseil fédéral vous propose de ne pas soutenir la motion.

Enfin, j'en viens à la motion Graf Maya 22.3805. On pourrait imaginer verser un montant forfaitaire unique à chaque bénéficiaire d'une réduction des primes.

En y regardant de plus près, on constate que la mesure n'est que relativement ciblée. Une augmentation temporaire des réductions de primes profiterait certes aux ménages à faible revenu, mais les fonds seraient largement répartis. En 2020, environ 28 pour cent de la population a bénéficié d'une réduction des primes. Il y a de fortes disparités dans ce domaine. C'est un des inconvénients du système de réduction des primes des cantons: il varie extrêmement d'un canton à l'autre, surtout en ce qui concerne le cercle des bénéficiaires. 28 pour cent, c'est le cercle des bénéficiaires au niveau national, 40 pour cent, c'est le cercle des bénéficiaires à Genève, 18 pour cent celui de Neuchâtel, pour prendre les deux extrêmes.

Tous les ménages ne sont pas fortement touchés par l'augmentation des prix de l'énergie. Cela dépend aussi de la manière dont la maison est isolée et chauffée. De plus, l'augmentation des tarifs de l'électricité, vous le savez, varie fortement d'une région à l'autre.

Avec la mesure proposée, il y aurait dont un soutien "privilégié" - et je mets des guillemets de rigueur - pour les cantons ayant un taux de bénéficiaires élevé. De nombreux ménages se composent de plus d'un bénéficiaire de la réduction des primes, et cela soulève aussi certaines questions. Doivent-ils pouvoir en profiter plusieurs fois alors que les ménages de cantons plus stricts disposant de moyens financiers similaires, n'en bénéficieraient par exemple pas du tout? En outre, il faudrait s'assurer que les cantons ne réduisent pas leur propre contribution à la réduction des primes.

Au niveau fédéral, il est clair qu'il s'agirait de procéder à une adaptation de la loi. Selon sa forme, la mesure pourrait, pour sa mise en oeuvre, nécessiter aussi une adaptation de la législation dans de nombreux cantons. En raison des différents inconvénients que j'ai mentionnés, et aussi de l'absence d'urgence d'agir du point de vue du Conseil fédéral, ce dernier vous propose de rejeter cette motion.

Madame Graf, vous m'avez demandé quelles étaient les différentes mesures qui étaient en outre analysées. Certaines, concernant l'assurance-maladie, doivent être approfondies, mais pas de la manière que je viens de vous décrire, en soutenant une augmentation des moyens pour faire baisser les primes au niveau des cantons. Une analyse est en cours pour voir s'il n'y aurait pas d'autres moyens d'intervenir forfaitairement dans ce domaine. Les nouvelles mesures qui sont à l'étude concernent aussi les entreprises puisque, vous le savez, avec la forte augmentation du prix de l'électricité, dans certains cas, certaines entreprises sont mises en difficulté. Nous voulons analyser sans tabou quelles pourraient être les conséquences.

Cela ne veut pas dire que des mesures seraient prises. Mais s'il y a éventuellement des possibilités de revenir dans un marché protégé, il faudrait voir à quelles conditions et quelles seraient les conséquences sur le plan financier pour les entreprises qui, jusqu'ici, n'étaient pas sur le marché libre. Il y a quand même en gros 35[NB]000 entreprises qui peuvent accéder au marché libre; il n'y en a, de mémoire, que 23 500 qui ont utilisé cette possibilité. Il faudrait analyser quelles seraient les conséquences sur les ménages et aussi sur les entreprises qui sont restées sur le marché protégé.

Pour ces raisons, le groupe de travail doit approfondir différentes mesures, et il rendra réponse au Conseil fédéral, comme je l'ai dit, d'ici fin octobre.