AB 307820
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2022-09-26
Wortprotokoll
Comme vous l'avez lu, le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion. Nous adhérons à cette idée d'appliquer les charges en fonction du potentiel des risques qui sont inhérents à tels essais.
En suivant l'argumentation du rapporteur de votre commission, je vous invite à accepter la motion.